Rapport annuel 2008 du Médiateur de la République

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Le Médiateur de la République présente son rapport pour l'année 2008. A noter que pour l'année écoulée le nombre d'affaires transmises au Médiateur, services centraux et délégués, a augmenté de 0,69 % par rapport à 2007, avec un total de 65 530 affaires reçues. Le rapport revient sur les grands axes d'évolution du Médiateur, notamment en matière de droits de l'homme, mais aussi compte tenu de la création, par la loi constitutionnelle de juillet 2008, d'un Défenseur des droits. Quatre ans après le lancement de la Charte Marianne, le rapport aborde également la question de l'accueil et de l'information au sein des services publics, source de nombreux problèmes entre les particuliers et les administrations. Il présente enfin les perspectives pour l'année 2009, en assurant le suivi des propositions qu'il a émises en 2008 : lutte contre le « malendettement », qualité des expertises médicales, notamment lorsqu'elles interviennent dans un cadre contentieux, propositions de mesures pour la réforme des retraites, etc.

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Publié le 01 mars 2009
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Langue Français
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Rapport annuel 2008
Diffusion La Documentation française 7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris
29-31, quai Voltaire – 75344 Paris Cedex 07 Tél. : 01 55 35 24 24 – Fax : 01 55 35 24 25
Tél. : 01 40 15 70 00 – Fax : 01 40 15 68 00 www.mediateur-republique.fr
www.ladocumentationfrancaise.fr
Prix : 16 €
ISBN : 978-2-11-098563-7
ISSN : 0182-7502
Médiateur de la République RaPPoRT aNNuel 2008
pour contacter le Médiateur de la République
et ses délégués
le MédiateUR de la RépUbliqUe
7, rue Saint-Florentin, 75008 ParisUn acteUR essentiel
Tél. : 01 55 35 24 24
Fax : 01 55 35 24 25de la défense des libeRtés jpdelevoye@mediateur-republique.fr
pUbliqUes
les délégUés dU MédiateUR de la RépUbliqUe
l a liste des délégués, leurs adresses, coordonnées et permanences sont disponibles
sur le site Internet de l’Institution :
Créée en 1973, l’Institution du Médiateur de la République est une www.mediateur-republique.fr
autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au Rubrique : Délégués / où les trouver ?
service des citoyens, personnes physiques ou morales pour amélio-
rer leurs relations avec l’administration et les services publics. elle
pôle santé sécURité des soins
traite les litiges au cas par cas, vérife si l’organisme objet d’une
plainte s’est ou non conformé à la mission de service public dont il
et a la charge, relève les dysfonctionnements et rétablit les droits du
www.securitesoins.frrequérant. lorsqu’une décision administrative, pourtant conforme
à la règle de droit, vient heurter les droits de la personne, le Média-
teur de la République dispose d’un pouvoir de recommandation en
dialogUeR avec le MédiateUR de la RépUbliqUe
équité. Il peut également faire usage de son pouvoir d’injonction
e-mediateur est accessible via Windows live Messenger
lorsque l’État ne se conforme pas à une décision prise par la justice et Google Talk. Il sufft de l’ajouter à vos contacts @ et de commencer à dialoguer avec lui. en faveur des administrés. le Médiateur de la République est éga-
MSN : mediateur-republique@hotmail.frlement doté d’un important pouvoir de proposition de réformes qui
Google Talk : mediateur.republique@gmail.comlui permet de contribuer à l’amélioration des procédures adminis-
tratives et de la législation pour que le droit soit adapté aux évolu-
tions de la société et que cessent les iniquités. pour transmettre votre dossier
l’Institution doit sa réactivité et son effcacité à la qualité de ses col- à un parlementaire de votre choix
laborateurs du siège, à sa présence territoriale assurée par quel-
que trois-cents délégations, à sa souplesse d’action et au travail dépUtés sénateURs
assemblée nationale Palais du l uxembourgen réseau qui la caractérisent. Nommé en conseil des ministres, le
126, rue de l’université, 75007 Paris 15, rue de Vaugirard, 75006 ParisMédiateur de la République, qui dispose d’un mandat unique de six
Tél. : 01 40 63 60 00 Tél. : 01 42 34 20 00
ans, est irrévocable et inamovible. le Médiateur de la République adresses et horaires des permanences : adresses et horaires des permanences :
www.assemblee-nationale.fr www.senat.frest membre de droit de la Commission Nationale Consultative des
Droits de l’Homme.
Médiateur de la République
Responsable de publication : Christian le Roux
les données chiffrées de ce rapport portent sur l’année 2008. Conception et réalisation : Polynôme Communication – RCS Nanterre B 398 289 629
Sa date de rédaction est arrêtée au 30 janvier 2009. Rédaction : les services du Médiateur de la République ; emmanuelle Chen-Huard
Photos : David Delaporte
Médiateur de la République – 7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris Impression : la Fertoise – 72405 la Ferté-Bernard
erTél. : 01 55 35 24 24 – Fax : 01 55 35 24 25 – www.mediateur-republique.fr Dépôt légal : 1 trimestre 2009sommaire
édit o p. 2
Bl oc-no tes p. 4
l ’annéeenchiffres p. 5
t aBleaudesréf ormes p. 8
lesgrandsaxesd’év ol utiondumédia teurdelarépuBlique
desmis sionsr enf or c ées p. 11
dr oitsdel ’homme:r éfe xionetactionsdémultipliées p. 14
unesc èneint ernational eélar gie p. 18
dumédiat eurdelarépubliqueaudéf enseurdesdr oits p. 21
lamédia tionauquo tidien
lesc ons t atsinquiét antssec onfrment p. 31
oui,unebonneadminis tr ationes tpos sibl e p. 48
lesperspec tives2009
p olitiquesaupointmort p. 57
despr opositionsémisesen2008etàsuivr een2009 p. 58
vigilanc eac cruedumédiat euren2009 p. 63
portraitdel’institution p. 71
gestionadministra tiveetfinancière2008 p. 80
1rapport annuel 2007 médiateur de la républiqueE
édito
ladiffcultédevivr eindividuell ementn’a
jamaisétéaus sif ort e.Cette fragilité de
la société n’est pas suffsamment perçue
par le pouvoir et ses services publics.
L’écoute et l’accompagnement au quotidien
sont des facteurs d’apaisement social
essentiels. C’est le fl conducteur des actions
que développent le Médiateur de la République,
ses services centraux et ses délégués auprès
des organismes publics. Et la volonté d’écoute,
nouvelle, de certaines administrations prouve
les formidables possibilités de progrès.
La reconnaissance du Médiateur de la
République en tant qu’acteur des réformes
couronne un engagement tenace aux côtés
des parlementaires et du gouvernement et
le souci, constant, de remonter aux élus une
réalité du terrain incontestable. La contribution
du Médiateur de la République est de plus
en plus sollicitée au sein des groupes de
travail et des commissions parlementaires. Le
président Warsmann (commission des lois de
l’Assemblée nationale) sur la simplifcation du Jean-paul delevoye,
droit, le groupe Bauer sur les fchiers de police Médiateur de la République.
et de gendarmerie, le comité Balladur sur la
modernisation des institutions, la commission
Guinchard sur la répartition des contentieux,
la commission Simone Weil sur les droits
fondamentaux, ont tous repris des propositions
ou des recommandations émises par le
Médiateur de la République. De même, la loi
pénitentiaire est nourrie des observations faites
dans les prisons par le réseau des délégués du
Médiateur de la République.
confanc eetdial oguesontauc œurd’unc ombat
quemènel emédiat eurdelarépublique pour
renouer les liens distendus entre la société et
le pouvoir. Le pôle Santé et sécurité des soins
2 rapport annuel 2008qui élargit aujourd’hui les compétences de sa préparation. Ses propositions auprès
l’Institution, en est une illustration. La rétention du législateur et du gouvernement visent à
du savoir en ce domaine est particulièrement promouvoir un juste équilibre entre l’exercice
néfaste et peut laisser nos concitoyens penser de l’autorité publique et la protection de
que le service public privilégie certaines l’individu. Une réfexion particulièrement
corporations au détriment de la défense de approfondie est actuellement menée sur
la santé publique. Or, nous devons regarder la le pouvoir de recommandation en équité.
vérité en face, ensemble. Et c’est ensemble que Celle-ci a pour objet de proposer des solutions
les défs qu’elle nous lance doivent être relevés. permettant de traiter des cas qui n’ont pas
été prévus par la loi, tout en respectant l’esprit
Incarnation d’une volonté d’écoute politique, du législateur. Le présent rapport témoigne
le Médiateur de la République est à la fois de nombreux exemples en ce domaine.
force de proposition auprès des élus et force
ede questionnement. Ses interpellations visent En cette année de 60 anniversaire de la
à poser clairement les questions appelant un Déclaration universelle des droits de l’Homme,
débat public. C’est un mécanisme démocratique l’Institution a renforcé son engagement sur
fondamental car, dans bien des cas, la seule ce thème. Dès janvier 2008, le Médiateur de
décision du juge ne saurait apporter une solution la République a coopéré avec le commissaire
durablement satisfaisante. Il est par exemple aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
regrettable que le politique n’ait pas pris position pour une série d’initiatives, dont la contribution
sur le cas des enfants nés sans vie. C’est un sujet au mécanisme de contrôle de l’application
qui doit s’ouvrir au débat public. Une décision des arrêts rendus par la Cour européenne
politique s’imposera tôt ou tard. des droits de l’Homme.
maislaviepolitiquenesaur aitse c ont ent er Sur le plan international, le Médiateur de
dev ot erdesl oisennégligeantl eurmiseen la République a confrmé son engagement
œuvr e. Les effets d’annonce de certaines en faveur de la poursuite d’un dialogue entre
décisions ambitieuses ne doivent pas masquer les États, fondé sur l’indépendance de leurs
leurs diffcultés d’application. En 2007, la médiateurs. En décembre 2008, la deuxième
réforme des tutelles des majeurs protégés rencontre des médiateurs et ombudsmans
portait de grandes espérances. Mais qu’a-t-on de la Méditerranée sur le thème des défs
fait des 20 mois prévus pour sa mise en œuvre d’un espace commun rassemblait 23 pays
erau 1 janvier 2009 ? Aujourd’hui, il apparaît dont Israël et l’Autorité palestinienne, la
que les départements et les parquets y sont Ligue arabe et le commissaire aux droits
peu préparés. Une loi qui reste inappliquée est de l’Homme du Conseil de l’Europe… Cette
une mauvaise loi. initiative indépendante prouve que, même en
période de confit, il est possible de maintenir
L’année 2009 marquera l’évolution de la des lieux d’écoute où les institutions des droits
médiature vers le Défenseur des droits de l’Homme poursuivent un dialogue rappelant
que nous appelions de nos vœux. Le Médiateur que chaque homme mérite d’être respecté de
de la République contribue activement à la même façon. K
3rapport annuel 2008 médiateur de la républiquebloc-notes
E
P. 11 P. 34 P. 60
la nouvelle dimension les non-réponses : retraites : le rendez-vous
santé du médiateur un rappel à la loi s’impose manqué de 2008
de la république L’observation quotidienne du Média- Le Médiateur de la République a émis
La Mission pour le développement teur de la République des relations en 2008 une dizaine de propositions
de la médiation, de l’information entre administrés et administrations de réforme afin d’apporter toute sa
et du dialogue pour la sécurité des laisse entrevoir les difficultés fré- contribution au bilan national prévu
soins (Midiss) a rejoint les équipes quentes pour les citoyens d’obtenir par le gouvernement. Le Médiateur
du Médiateur de la République afn une réponse de l’administration… de la République constate qu’aucune
d’informer les usagers et promou- de ses propositions n’a trouvé d’écho
voir la médiation entre les patients P. 43 auprès des autorités publiques…
et les professionnels de la santé. l’insécurité juridique
se développe P. 62
P. 14 La Charte des droits fondamentaux soutien à la médiation
une collaboration suggère que le respect des droits de familiale : favoriser
renforcée avec l’Homme fasse partie des normes la coparentalité
le commissaire qui s’imposent à l’administration. Le Le Médiateur de la République a émis
aux droits de l’Homme Médiateur de la République rappelle plusieurs propositions de réforme
du conseil de l’europe à ce titre le « droit à une bonne admi- afin de promouvoir la médiation
En 2008, l’Institution du Médiateur nistration » pour chaque citoyen. familiale, favoriser une coparentalité
responsable et faciliter le travail des de la République a apporté une forte
contribution au contrôle de l’exé- P. 58 juges aux affaires familiales.
cution des arrêts de la Cour euro- « malendettement » : les
péenne des droits de l’Homme. propositions du médiateur P. 63
Poursuivant son engagement dans la Handicap : des progrès,
P. 18 lutte contre le « malendettement », mais encore beaucoup
développement des le Médiateur de la République a d’insatisfaction
échanges avec l’espace formulé plusieurs propositions de En mars 2008, le Médiateur de la
méditerranéen réforme visant à améliorer l’effca - République était auditionné par le
En 2008, les relations du Médiateur cité des procédures de traitement du comité de suivi de la politique du han-
de la République avec le monde surendettement. dicap dont l’objectif est d’établir un
méditerranéen se sont fortement bilan de la mise en œuvre concrète de
développées au travers de la créa- P. 59 la politique du handicap et de propo-
tion du réseau des médiateurs et expertise médicale ser les réajustements nécessaires.
ombudsmans de la Méditerranée. judiciaire : pour une
meilleure crédibilité de P. 64
P. 26 la justice et de la médecine amiante :
Vers le défenseur La qualité des expertises médicales arrêtons les études,
des droits fait l’objet de critiques récurrentes passons à l’action !
Inspiré par les exemples de ses qui mettent en cause la crédibilité à Les travailleurs victimes de l’amiante
homologues européens, le Média- la fois de la justice et de la médecine. subissent toujours une protec-
teur de la République a indiqué, lors Le Médiateur de la République a donc tion très inégalitaire suivant leurs
de son audition par le comité Bal- émis des pistes de réforme concer- r égimes. De plus, le défaut de coor-
ladur, sa volonté de promouvoir un nant chaque stade du processus dination entre ces différents régimes
« Défenseur des droits fondamen- d’expertise. s’avère très préjudiciable aux per-
taux » regroupant plusieurs autori- sonnes qui ont connu un parcours de
tés indépendantes œuvrant pour la mobilité professionnelle.
protection des droits et libertés.
4 rapport annuel 2008l’ année en cHiffres
les résultats globaux de l’institution
en2008,l enombr ed’aff air estr ansmisesaumédiat eurdelarépublique,servic esc entr aux
etdélégués,aaugmentéde0,69%parr apportà2007,av ecunt ot alde65 530 aff air esr eçues.
lesdemandesd’inf ormationsetd’orient ationaupr èsdesdéléguésontpr ogr es séde1,97 %
parr apportàl ’annéepr éc édent e.l’ins titutionatr aité35024r éclamationsdont7176 via
l e s s e r v i c e s c entr auxdumédiat eurdelarépublique,àp aris.en2007,32 %desr éclamations
adr es séesauxservic esc entr auxontététr ansmisesaumédiat eurdelarépubliquesel on
lapr oc édur edesaisineindir ect e,parundéputéouunsénat eur .ilf autnot erquec epour c ent age
inclut66dos sier squiontf aitl ’objetd’uner égularisationparl ement air ea posteriori (soit2,8%).
saisine directe
t raitées par
les services centraux 4 884
(siègedel ’ins titution )
(68 %)
nombre d’affaires réclamations
reçues
saisine indirectepar l’ensemble 7 176
de l’institution dont 2 498 courriels
2 292t raitées par 35 024 les délégués (32 %)
(échel ondepr o ximité )(- 0,39 %)
demandes
d’informations 27 848et d’orientation
(tr aitéesparl esdéléguésdu
médiat eurdelarépublique)
30 50665 530
(+ 1,97 %)(+ 0,69 %)
5rapport annuel 2008 médiateur de la républiquel’ année en chiffres
l’actiVité des serVices centraux
7 176
6 948nombre de réclamations reçues 6 7166 445 dont 2 498 courriels
7 176
6 948
6 7166 445 dont 2 498 courriels
7 176
6 948
6 7166 445 dont 2 498 courriels7 176Environ 12 068 appels téléphoniques 2005 2006 2007 20086 948
6 7166 445 dont 2 498 courrielset 2 498 courriels de réclamation.
2005 2006 2007 2008
modes de transmission des réclamations au siège de l’institution2005 2006 2007 2008
Pour la première fois dans le rapport de dossiers parvenus aux services cen- travail réalisé par les médiateurs ou 2005 2006 2007 2008
du Médiateur de la République, le traux a tendance à diminuer. Cela peut conciliateurs internes à chaque service
n ombre de mails est intégré aux sta- s’expliquer de plusieurs façons. public ayant permis que ne parviennent
tistiques des dossiers reçus. Dans les Les années 2006 et 2007 avaient connu chez le Médiateur de la République que
projets d’actions pour l’année 2009, il une très forte progression du nombre des dossiers complexes et intéressant
est prévu de les traiter, de plus en plus, de dossiers relatifs à des amendes de plusieurs services publics.
comme des dossiers spécifques. police, des catastrophes naturelles et Enfin, la forte proportion de dossiers
Le nombre de mails reçus par les ser- de dossiers d’incitation fscale aux éco - d’information et de renseignement qui
vices du Médiateur de la Répub lique nomies d’énergie. La stabilisation des continuent d’être traités par nos délé-
traduit, notamment, la volonté ou le pratiques et des réponses apportées gués sur le terrain témoigne que de
besoin de nos concitoyens de saisir dans ces divers domaines a limité de nouveaux efforts peuvent être encore
directement le Médiateur de la Répu- façon marquée l’arrivée de dossiers apportés pour l’amélioration des ser-
blique. Au-delà de cette question, il qui relevaient d’un effet de masse. vices publics.17 % 16 %
n’en demeure pas moins que le nombre On notera également l’efficacité du
17 % 16 %t aux de réussite des médiations Médiations réussies
2007 200883 % 84 %
Médiations non réussies
17 % 16 %
Médiations réussies
2007 200817 % 16 %83 % 84 %
Médiations non réussies
Médiations réussies
2007 200883 % 84 %
Médiations non réussies
Médiations réussies13,1 % 11,5 %2007 200883 % 84 %22,2 % 24,1 % Médiations non réussies
Justice
14,1 % 17,5 % Social13,1 % 11,5 %
22,2 % 24,1 %2007 2008 Affaires généralesrépartition des dossiers clos par domaines d’intervention19 % Justice
Agents publics - pensions13,1 % 11,5 %14,1 % 17,5 % Social 18,3 %22,2 % 24,1 %
Fiscal2007 200831,6 % 28,6 % Justice13,1 % Aff11,5 aires généra % les19 % 22,2 % 24,1 %
14,1 % 17,5 % SocialAgents publics - pensions Justice18,3 %
2007 2008 Affaires généralesFiscal14,1 % 17,5 %19 % Social31,6 % 28,6 %
2007 2008 Agents publics - pensionsAffaires générales19 % 18,3 %
Fiscal31,6 % 28,6 %s
Demandes relatives18,3 %
à un service public, dont :17 % Fiscal25 % 25 %31,6 % 28,6 % 17 %
Justice25 %
Demandes relatives
Social
à un service public, dont :17 %25 % 25 % 17 %
Affaires générales2007 2008 2008Justice25 % 31 % 31 %75 % Demandes relatives6 Agents publics - pensionsrapport annuel 2008 4 %à un service public, dont :12 % Social 17 %25 % 25 % 17 %elativesFiscal
Affaires générales Justice 12 %25 %4 % à un servic:2007 2008 200825 % 31 % 17 % 31 % 25 % 17 %75 %
Affaires d’ordre privéAgents publics - pensions 75 % Social 75 %4 % Justice25 % 36 %12 % 36 %
Fiscal Affaires généralesSocial2007 2008 12 % 20084 % 31 % 31 %75 %10 % 11 % Agents publics - pensions11 %13 % 4 %Affaires généralesAffaires d’ordre privé12 %75 % 75 %2007 2008 200836 % 31 % 36 % 31 %3 %75 % Justice + étrangersFiscal2 % Agents publics - pensions 12 %4 % 4 %12 %
Social
Affaires d’orFiscaldre privé10 % 11 % 75 % 75 %11 %13 % 12 %4 % 36 % 36 %
Affaires générales + urbanisme3 % 2007 Justice + étranger 2008s2 % 32 % Affaires d’ordre privé75 % 75 %34 % 36 %36 % Agents publics - pensions
Social10 % 11 % 11 %13 %43 % Fiscal3 % Justice + étrangersAffaires générales + urbanisme2 % 41 %2007 200810 % 11 % 11 %13 %32 % 34 % SocialAgents publics - pensions3 % Justice + étrangers2 %
43 % Affaires générales + urbanismeFiscal Social2007 200841 % 32 % 34 %
Agents publics - pensionsAffaires générales + urbanisme2007 200832 %43 % 34 % FiscalAgents publics - pensions8 % 41 % 6 % Dossiers instruits5 % 3 %43 % Fiscal4 % 5 % Autres transmissions41 %
8 % 6 % Dossiers instruits Réclamations non justifiées12 % 12 %5 % 3 %
4 % 5 % 2007 200867 % Autres transmissions 71 % Abandons/désistements
4 % 3 %8 % 6 % Dossiers instruitsTransmission au siège5 % 3 %Réclamations non justifiées12 % 12 % (compétence du siège)4 % 5 %8 % 6 % Dossiers instruitsAutres transmissionsRejet sans suite2007 200867 % 5 % 71 % 3 %Abandons/désistements
(hors compétence)4 % 3 4 % % 5 % AutrRéclamations non justifiéees transmissions sTransmission au siège12 % 12 %
(compétence du siège)
2007 200867 % 71 % Abandons/désistements20,4 % 19,65 % Réclamations non justifiées12 % 12 Rejet sans suit% e
4 % 3 %(hors compétence) Transmission au siège2007 200867 % 71 % Abandons/désistements(compétence du siège)
4 % 3 %
TrRejet sans suitMédiations ansmission au siègeréussiese20,4 % 19,65 %
(hors c(compéten ompétence du siègece) )
2007 2008
Rejet sans suite79,6 % 80,35 %
Médiations non réussies(hors compétence)
20,4 % 19,65 %Médiations réussies
2007 200820,4 % 19,65 %79,6 % 80,35 %
Médiations non réussies
Médiations réussies
2007 2008
Médiations réussies79,6 % 80,35 %
Médiations non réussies
2007 200879,6 % 80,35 %
Médiations non réussies7 176
6 948
6 7166 445 dont 2 498 courriels
7 176
6 948
6 7166 445 dont 2 498 courriels7 176
6 948
6 7166 445 dont 2 498 courriels
2005 2006 2007 2008
7 176
6 948
6 7166 445 dont 2 498 courriels
2005 2006 2007 2008
2005 2006 2007 2008
2005 2006 2007 2008
17 % 16 %
Médiations réussies17 % 16 %2007 200883 % 84 %
Médiations non réussies17 % 16 %
Médiations réussies
2007 200883 % 84 %
Médiations non réussiesMédiations réussies17 % 2007 16 % 200883 % 84 %
Médiations non réussies
13,1 % 11,5 %
22,2 % 24,1 %
JusticMédiations e réussies
2007 200883 % 84 %14,1 % 17,5 % Médiations non réussiesSocial
13,1 % 11,5 %2007 2008 Affaires générales22,2 % 24,1 %19 %
13,1 % 11,5 % Justice
Agents publics - pensions22,2 % 24,1 %18,3 %14,1 % 17,5 % SocialJusticeFiscal31,6 % 28,6 %
2007 2008 Affaires générales14,1 % 17,5 %19 % Social
l’ actiVité des délégués13,1 % 2007 11,5 % 2008 Agents publics - pensionsAffaires générales19 % 18,3 %22,2 % 24,1 %
FiscalJustices31,6 % 28,6 % 18,3 %
14,1 % 17,5 % Socialinformation – domaines concernés Fiscal31,6 % 28,6 %
2007 2008 Demandes relativesAffaires générales19 %
à un service public, dont :25 % 17 % 25 % 17 %Agents publics - pensions18,3 % Justice25 %
Fiscal31,6 % 28,6 % SocialDemandes relatives
à un service public, dont :17 % Affaires générales25 % 25 % 17 %2007 2008elatives 200831 % 31 %75 % Justice25 % à un servic:Agents publics - pensions 4 %25 % 17 % 25 % 17 %12 %
SocialJustice25 % Fiscal
12 %4 %
Affaires généralesSocial2007 2008 200831 % 31 %Affaires d’ordre privé75 % 75 % Demandes relatives 75 %36 % 36 %Agents publics - pensionsà un servic Affair e public, dont es générales: 4 %12 % 17 %25 % 2007 2008 25 % 2008 17 %31 % 31 %75 % FiscalJustice25 % 4 %12 %4 %12 %10 % 11 % 11 %13 %réclamations – répartition par domaines d’intervention
SocialFiscalAffaires d’ordre privé75 % 75 %3 % Justice + étrangers 12 %4 % 36 %36 %2 %
Affaires généralesAffaires d’ordre privé2007 2008 Social 200875 % 75 %31 % 31 %75 % 36 %36 %
Agents publics - pensions10 % 11 % 4 %11 %13 % Affaires générales + urbanisme12 %2007 200832 % 3 % Justice + étrangerFiscal s34 %2 % 10 % 11 % 12 %4 % 11 %13 %
Social43 % 3 % JusticsAffaires d’ordre privé75 % 75 %Fiscal2 % 36 %36 %41 % Affaires générales + urbanismeSocial2007 200832 % 34 %
Agents publics - pensionsAffaires générale11 %10 % 11 %13 % 2007 200832 %43 % 34 %3 % FiscalJustice + étrangers2 % 41 %
43 % SocialFiscal
41 %8 % 6 % Dossiers instruitsAffaires générales + urbanisme5 % 3 %2007 200832 % 34 %4 % 5 % Agents publics - pensionsAutres transmissions
réclamations – suites données43 % Fiscal
Réclamations non justifiées12 % 12 %41 %8 % 6 % Dossiers instruits5 % 3 %
2007 200867 % 71 % Abandons/désistements4 % 5 %8 % 6 % Autres transmissions4 % 3 %5 % 3 %
Transmission au siège
4 % 5 % (compétence du siège)AutrsRéclamations non justifiées12 % 12 %
Rejet sans suite
2007 2008 (hors compétence)67 % 71 % Abandons/désistementss12 % 12 %
8 % 6 % Dossiers instruits4 % 3 %5 % 3 % Transmission au siège2007 200867 % 71 %
(compétence du siège)4 20,4 % % 19,65 5 % %4 % 3 % Autres transmissions
TrRejet sans suite
(compétence du siège)(hors compétence)
Réclamations non justifiées12 % 12 %e
Médiations réussies(hors compétence)2007 200867 % 71 % Abandons/désistements20,4 % 19,65 %2007 20084 % 3 %79,6 % 80,35 % Transmission au siège
Médiations non réussies20,4 % 19,65 % (compétence du siège)
réclamations – taux de réussite des délégués Rejet sans suiteMédiations réussies
(hors compétence)
2007 2008
Médiations réussies79,6 % 80,35 %
Médiations non réussies
20,4 % 2007 19,65 % 200879,6 % 80,35 %
Médiations non réussies
Médiations réussies
2007 200879,6 % 80,35 %
Médiations non réussies
7rapport annuel 2008 médiateur de la républiquetableau des réformes
les propositions de réforme satisfaites
a nnée d’ou Verture o bJet date de clôture
2001 Harmonisation des fraudes aux prestations sociales 29/04/2008
Satisfaction partielle
2004 Amélioration des droits des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers 28/11/2008
placés en disponibilité d’offce pour maladie Satisfaction
2005 Congé paternité enfant né sans vie 07/02/2008
Satisfaction
2005 Régime de retraite des clercs et employés de notaire 17/03/2008
Satisfaction
2005 Accès des infrmiers relevant des fonctions publiques d’État et territoriales 03/12/2008
au corps des cadres de santé dans la fonction publique hospitalière Satisfaction
2005 Remboursement anticipé des créances de carry back 15/01/2009
Satisfaction partielle
2007 Amélioration de la protection sociale des salariés employés en Cesu 13/11/2008
(chèque emploi service universel) Satisfaction
2007 Condition d’inactivité pour percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés) 07/01/2009
Satisfaction
2007 Recours juridictionnel à l’encontre des rescrits fscaux 15/01/2009
Satisfaction
les propositions de réforme non satisfaites
a nnée d’ou Verture o bJet date de clôture
1997 Retraite des titulaires d’emploi fonctionnel 06/03/2008
1999 Ouverture et calcul des prestations assurance maladie, maternité, invalidité 09/06/2008
2003 Retranscription des reconnaissances de paternité 28/07/2008
2004 Réunifcation des familles de réfugiés 04/03/2008
Abandon
2004 Rente accident du travail des rapatriés 19/03/2008
2006 Délais de réponse à impartir à l’administration fscale 28/04/2008
2006 Renforcement de la lutte contre les reconnaissances abusives de paternité 19/03/2008
8 rapport annuel 2008