Créer une entreprise individuelle : constitution, capital, régime fiscal

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L'année dernière, 71% des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51% sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cette forme juridique est fortement conseillé si les risques de l'activité sont de moindre importance et dont les investissements sont limités. Seuls l'auto-entreprenariat et la micro-entreprise appartiennent au statut de l'entreprise individuelle.

Définition d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle n'est pas une société contrairement à une EURL, une SARL ou une SAS. L'entrepreneur d'une EURL dispose d'un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel alors que la personnalité juridique dans une entreprise individuelle est confondue avec celle du dirigeant (l'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale). Cela signifie donc que l'entrepreneur individuel est à responsabilité illimitée face aux créanciers et supporte donc toutes les dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers en effectuant par exemple une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.

Limiter les risques de l'entrepreneur dans une entreprise individuelle

Il existe deux options pour atténuer le risque d'un entrepreneur individuel : la déclaration d'insaisissabilité où l'entrepreneur individuel met ses biens fonciers à l'abri chez un notaire ou décide d'affecter un patrimoine à l'entreprise qui sert de gage aux créanciers : une EIRL ( Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Dans ce cas de figure, l'entrepreneur individuel limite sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, c'est à dire qu'en cas de difficultés, seul ce patrimoine pourra être saisi par les créanciers professionnels.

Des documents d'aide à la création d'entreprise individuelle à télécharger gratuitement

Pour vous aider à choisir la forme juridique qui vous correspond le mieux, un large choix de documents vous seront proposés. Vous trouverez par exemple des guides, la liste des pièces à fournir pour l'inscription au registre du comerce et des infos pratiques pour tout savoir sur le mode de fonctionnement, statut, régime fiscal d'une entreprise individuelle (comment créer une entreprise individuelle). Si vous voulez aussi connaître les avantages et les inconvénients d'une entreprise individuelle, n'hésitez plus à télécharger nos documents !

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