Les Peines d'interdiction du territoire

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Description

Une commission a été chargée de mener un travail de réflexion et d'étude sur le prononcé des peines d'interdiction du territoire à l'égard des étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France. Elle a souhaité élargir son champ de réflexion, d'une part aux questions que posait le respect du droit international, notamment européen, et d'autre part, à l'étude des modalités de l'éloignement des ressortissants étrangers dans un certain nombre de pays voisins. L'étude s'articule autour de quatre points :
- l'état du droit national et international qui révèle un cadre juridique fluctuant,
- l'état de la pratique qui fait apparaître une application source de confusions,
- une prise en compte timide du droit au respect de la vie privée et familiale,
- les obstacles à une mise en oeuvre cohérente du relèvement.
Enfin, la commission a fait des propositions de nature à remédier aux principales difficultés recensées.

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Publié le 01 décembre 1998
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Langue Français
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