Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice

Coulon Jean-Marie, Serrand Emmanuelle, Teiller Marie-Noëlle, Ministère De La Justice

Description

Ce rapport, élaboré après une centaine d'entretiens avec des théoriciens et praticiens du droit ainsi que des représentants d'organisation professionnelles et syndicales, regroupe des propositions tendant à améliorer, à simplifier et à accélérer le traitement du contentieux civil.& Ces mesures s'articulent autour de sept grands thèmes : - l'organisation judiciaire, - la réprésentation et l'aide juridictionnelle, - les modes alternatifs de règlement des conflits, - le traitement des contentieux de masse, - le traitement de l'urgence, - l'instruction judiciaire, - le jugement et son exécution.

Sujets

• aide judiciaire
• Organisation judiciaire
• JUSTICE
• Procédure civile
• Magistrat
• Tribunal
• Jugement
• Proposition

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 décembre 1997
• Nombre de lectures: 64
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Rapport au garde des Sceaux,
ministre de la Justice
Réflexions
et propositions
sur la procédure
civile
Jean-Marie Coulon,
président du tribunal de grande instance de Paris
Rapporteur:
Marie-Noëlle Teiller, magistrat
Rapporteur-adjoint :
Emmanuelle Serrand
La documentation Française : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice / Jean-Marie Coulon ; Marie-Noëlle Teiller, Emmanuelle Serrand.Rapport officiel
Rapport au garde des Sceaux,
ministre de la Justice
Jean-Marie Coulon
© La documentation Française
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ISBN 2-11-003735-0
ISSN 0981-3764
DF 5-4209-1
Paris, 1997
La documentation Française : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice / Jean-Marie Coulon ; Marie-Noëlle Teiller, Emmanuelle Serrand.Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
N/REF : DACS/C3/MNT/SJM
Monsieur Jean-Marie Coulon
Président du tribunal
de Grande Instance de Nanterre
179-191, avenue Joliot Curie
92020 Nanterre Cedex
Paris, le 25 octobre 1995
Monsieur le Président,
Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la Justice est une des
priorités de l’action gouvernementale.
A cet égard, j’attache le plus grand prix à la restauration de
nos institutions judiciaires civiles. La cohésion de notre société requiert
que la justice civile puisse exercer pleinement ses missions d’apaisement
des conflits et de régulation sociale.
Dès mon arrivée, je me suis attaché à dresser un état des lieux.
Un constat s’impose : la justice civile souffre de l’encombre-
ment des juridictions, de la lenteur des procédures et du sentiment
communément répandu qu’elle est une institution éloignée et coûteuse qui
ne répond pas aux besoins des justiciables.
Je crois nécessaire, en premier lieu, d’améliorer la régulation
des flux de dossiers pour supprimer les goulets d’étranglement.
A cet effet, il est indispensable de redéfinir le rôle respectif
du juge unique et de la collégialité. Cette démarche doit se doubler d’un
examen plus spécifique de la Justice d’urgence.
Par ailleurs, un rapprochement des modes de saisine des
juridictions doit être recherché dans le sens d’une plus grande sécurité
des justiciables et d’une meilleure appréhension de leurs demandes.
De nouvelles méthodes de travail doivent également être
et la rédaction des décisions. A cetdégagées pour faciliter l’élaboration
égard, un examen particulier doit être réservé aux contentieux de masse.
Enfin, devront être mieux cernés les abus de procédure pour
de recours leur véritable portée.rendre aux voies
L’ensemble de ces réflexions doit s’insérer dans la recherche
d’un équilibre de la gestion des flux des dossiers entre les juridictions
de degré différent propre à éviter tout transfert brutal de charges.
En second lieu, il importe d’examiner comment peut être
réalisée une association plus étroite des auxiliaires de justice au
La documentation Française : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice / Jean-Marie Coulon ; Marie-Noëlle Teiller, Emmanuelle Serrand.traitement des procédures et plus précisément àla mise en état dont
l’efficacité doit être accrue.
A cet égard, il convient de réfléchir à la définition d’une
répartition harmonieuse et équilibrée des tâches.
L’objectif que le gouvernement s’est fixé est ambitieux.
Je souhaite, pour réaliser celui-ci, qu’une mission de réflexion
et de proposition sur la procédure civile soit menée.
Les fonctions que vous avez exercées, les responsabilités que
vous assumez actuellement en qualité de président du tribunal de grande
instance de Nanterre, votre expérience universitaire et l’intérêt que vous
avez toujours porté à la procédure civile, me conduisent à vous demander
de bien vouloir assurer cette mission.
Celle-ci portera à la fois sur la procédure applicable devant
les juridictions du fond, qui sont plus proches de nos concitoyens et qui
traitent la majeure partie du contentieux, et sur le mécanisme du pourvoi
en cassation. Il m’apparaît en effet nécessaire que puisse être appréhendé
l’ensemble des démarches procédurales auxquelles sont confrontés nos
concitoyens pour voir régler leurs différents.
Cependant, la spécificité du rôle de la juridiction suprême, -
Cour régulatrice chargée de dire le droit, - et la nécessité particulière-
ment aiguë de réguler le flux croissant des pourvois exigent la recherche
dans un cadre spécifique de mécanismes de filtrage.
Aussi, ai-je demandé à mes services de reprendre, en étroite
concertation avec la Cour de Cassation et parallèlement à la mission qui
vous est confiée, les réflexions menées il y a deux ans sur les aménage-
ments d’organisation judiciaire destinés à doter la Haute Juridiction de
structures adaptées à la typologie variée des pourvois.
Cette dernière étude, que je souhaite voir aboutir avant le
printemps 1996, permettra d’établir des assises nouvelles propres à guider
les réflexions que vous entreprendrez sur les règles procédurales du
pourvoi en cassation.
Il vous appartiendra, dans le cadre de votre mission, de
procéder à la consultation des professionnels concernés.
La Direction des Affaires civiles et du Sceau et, notamment,
le bureau de la procédure, vous apporteront toute l’assistance nécessaire
pour mener à bien l’ensemble de vos travaux.
Il convient que je puisse disposer d’un document d’orientation
31 mars prochain et je vous prie de me faire parvenir vospour le
définitives avant la 1996.conclusions fin de l’année
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance
de mes sentiments les meilleurs.
La documentation Française : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice / Jean-Marie Coulon ; Marie-Noëlle Teiller, Emmanuelle Serrand.Sommaire
Remerciements 7
Introduction 11
Chapitre I
Organisation judiciaire 27
Chapitre II
Représentation et aide
juridictionnelle 41
Chapitre III
Les modes alternatifs de règlement
51des conflits
Chapitre IV
Un traitement optimisé
des contentieux de masse 63
Chapitre V
Le traitement de l’urgence 71
Chapitre VI
Une meilleure instruction du procès
par une plus grande formalisation
79des procédures
Chapitre VII
Le jugement et son exécution 99
La documentation Française : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice / Jean-Marie Coulon ; Marie-Noëlle Teiller, Emmanuelle Serrand.Conclusion 113
Propositions 119
ANNEXES 123
Annexe I
Liste des personnes et organisations
consultées 125
Annexe II
Statistiques 131
Liste des tableaux 132
Table des matières 167
La documentation Française : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice / Jean-Marie Coulon ; Marie-Noëlle Teiller, Emmanuelle Serrand.Remerciements
Je tiens à exprimer mes remerciements les plus vifs aux
personnes qui ont contribué par leur réflexion à l’élaboration de ce
rapport.
de ma reconnais-Je souhaite plus particulièrement faire part
à Messieurs Luc FERRAND et François JESSEL, magistrats, ainsisance
qu’à Madame Brigitte MUNOZ-PEREZ, expert-démographe, pour le
précieux concours qu’ils m’ont apporté au cours de mes travaux.
La documentation Française : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au ministre de la justice / Jean-Marie Coulon ; Marie-Noëlle Teiller, Emmanuelle Serrand.« Les formalités de la justice sont nécessaires à la
liberté. Mais le nombre en pourrait être si grand qu’il
choquerait le but des lo