Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2011

Commission Permanente De Contrôle Des Sociétés De Perception Et De Répartition Des Droits

Description

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés. Les contrôles effectués en 2011 sur la gestion collective de ces droits portent sur deux secteurs : l'analyse des flux financiers de cette gestion collective pour les exercices 2009 et 2010. Cette étude permet de suivre l'évolution d'un secteur économique essentiel dans la vie culturelle française et d'apprécier, dans sa spécificité, la situation de chacune des 26 sociétés actuellement en activité ; l'examen de la participation des associés à la vie des sociétés, de neuf sociétés représentatives des principales catégories d'ayants droit : auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs. A la suite de ces constats, la Commission formule ici ses recommandations.

Sujets

• Droit d'auteur
• Propriété intellectuelle
• SACEM
• SACD
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 2012
• Nombre de lectures: 15
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE
DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION
ET DE RÉPARTITION DES DROITS




















RAPPORT ANNUEL 2011














avril 2012





Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est
présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Elle comprend pour membres :
M. André BARILARI, inspecteur des finances honoraire ;
M. Philippe GRÉGOIRE, conseiller d’État en service extraordinaire ;
M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles ;
Mme Sylvie MANDEL, conseiller à la Cour de cassation.
Le présent projet de rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE,
conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 30 mars
2012.
Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :
Mme Valérie BONNARD, rapporteur à la Cour des comptes ;
M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Sophie LE BAUT, rapporteur à la Cour des comptes ;
Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Emmanuel MARCOVITCH, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Antoine MORY, auditeur à la Cour des comptes ;
Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire à la Cour des comptes.

Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.

L’établissement du rapport annuel a en outre bénéficié de l’appréciable contribution de
MM. MARCOVITCH et MORY, le premier pour la première partie du rapport sur les flux et
1ratios , le second pour la mise en forme infographique.















1 Mme Marie-Claude HUREAU, assistante, a également contribué à la réalisation des tableaux de synthèse.

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html


SOMMAIRE


Page
Introduction……………………………………………………………. 7

PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX FINANCIERS RELATIFS
AUX SOCIÉTÉS (2009-2010)…………………………………………

11 Chapitre I –Analyse globale des flux financiers………………………...

28 Synthèse…………………………………………………...……………

37 Chapitre II – Analyse par société ………………………………………

SECONDE PARTIE – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS A

LA VIE DES SOCIÉTÉS

219 Introduction………………………………………………………………..

225 Chapitre I – Les associés……………….
I – Nombre et types d'associés…………………………………………………………... 225
II – L'admission et le statut de membre………………………………………………… 243
III – Sanctions et exclusions…………………………………………………………….. 251
IV – Démissions et retraits……………………………………………………………… 257

263 Chapitre II – Les droits d'information et de contrôle…………………..
I – Les dispositions du code de la propriété intellectuelle………………………………. 263
II – L'information fournie aux associés…………………………………………………. 268
III – Réponses aux demandes d'expertise, de communication ou d'information……….. 280
IV – Une réglementation perfectible…………………………………………………….. 288

291 Chapitre III – L'assemblée générale……………………………………
I – Les droits de vote…………………………………………………………………….. 291
II – La convocation aux assemblées générales…300
III – La possibilité pour un associé de demander une délibération……………………… 306
IV – La tenue des assemblées générales……………………………………………….... 309
V – Le contrôle des conventions réglementées………………………………………….. 325
VI – La communication des rapports de la Commission permanente…………………... 329

335 Chapitre IV – Les organes de gestion…
I – Les pouvoirs du conseil d'administration……335
II – Nomination et révocation des membres du conseil d'administration……………….. 341
III – Les commissions…………………………………………………………………… 349
IV – Le gérant…………………………………………………………………………… 357

363 Chapitre V – Débats et contestations……………………………………….....

Principales recommandations de la Commission permanente et
principaux engagements des sociétés………………………………… 369

373 Réponse du ministère de la culture et de la communication………
Réponses des sociétés…………………………………………………. 375
Annexes
379 Annexe 1 - Questionnaire d’enquête……………………………………
383 Annexe 2 - Liste des SPRD…………………………………..


Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Rapport annuel 2011
http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html

INTRODUCTION

***

L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits « présente un
rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales » de ces sociétés.
2 3
Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002 , juin 2004 , mars 2006,
4
avril 2007, avril 2008, avril 2009, avril 2010 et mai 2011, la Commission permanente expose ici
la synthèse des vérifications opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations
qu’elles lui ont inspirées.
S’agissant de la campagne de contrôles conduite en 2011, la Commission permanente a, en
premier lieu, poursuivi pour les exercices 2009 et 2010, l’analyse des comptes et flux financiers
de chacune des sociétés telle qu’elle l’avait antérieurement conduite pour les années 2000 à 2008
et qu’elle mène désormais à bien tous les deux ans. Elle a, en second lieu, inscrit à son
programme de travail un examen de la participation des associés à la vie des sociétés. Cette
dernière enquête a porté sur neuf sociétés d’ayants droit, dont cinq sociétés d’auteurs ou éditeurs ,
la SACEM, la SACD, la SCAM, l’ADAGP et la SCELF, deux sociétés d’artistes-interprètes,
l’ADAMI et la SPEDIDAM, et deux sociétés de producteurs phonographiques, la SCPP et la
SPPF.
En 2008, la Commission permanente a jugé indispensable, après cinq campagnes de contrôle de
commencer à examiner les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports et
aux engagements éventuels pris par les sociétés dans leurs réponses, en commençant par celles et
ceux formulés dans son rapport 2005. Ce contrôle devant être conduit tous les deux ans, en
alternance avec l’analyse opérée des flux et ratios financiers, il y a été opéré, pour la deuxième
fois, l’an dernier à propos des recommandations et engagements figurant dans les rapports
annuels 2006 et 2007.
Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a
suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de
vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel.
A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs
observations et, s’ils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu être entendus lors d’une audition par
la Commission permanente. La SPEDIDAM et la SAJE ont fait usage de cette faculté, la
première à propos du rapport particulier relatif à la participation de ses associés à la vie sociale, la
seconde, sur celui portant sur les flux et ratios. S’agissant du présent rapport, une audition a été
demandée par la SCE