L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)

Rapport sur l'application du système de manifestation de volonté concernant l'acquisition de la nationalité française. Etude des textes, des pratiques judiciaires et administratives qui se sont développées. Observation des obstacles rencontrés par les professionnels chargés de mettre en place les textes, mais aussi par les jeunes concernés par la nouvelle démarche demandée : la manifestation de volonté est-elle ressentie comme un moyen d'intégration ? Bilan de deux années d'application d'un système (1994 - 1995).