Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice
248
pages
Français
Documents
2009
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Publié par
Publié le
01 juillet 2009
Licence :
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
3 Mo
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