Rapport d information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par l Assemblée nationale,  interdisant la dissimulation du visage dans l espace public (n° 675, 2009-2010), la proposition de loi (...) visant à permettre la reconnaissance et l identification des personnes (n° 593, 2008-2009) et la proposition de loi (...) tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics (n° 275, 2009-2010)
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Français

Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (n° 675, 2009-2010), la proposition de loi (...) visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes (n° 593, 2008-2009) et la proposition de loi (...) tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics (n° 275, 2009-2010)

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La délégation aux droits des femmes du Sénat a examiné le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public du point de vue de sa mission : défendre les femmes, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la délégation, si ce texte ne mentionne ni les femmes ni le voile intégral, il n'en est pas moins essentiellement inspiré par l'objectif de mettre fin à cette pratique profondément négatrice de la dignité de la femme et de son droit à l'égalité, profondément contraire à l'insertion harmonieuse des femmes concernées dans la société. La délégation a estimé que le projet de loi aura bien pour effet de prohiber le port du voile intégral, libérant ainsi les femmes du carcan de la burqa ou du niqab sur le territoire de la République. C'est pourquoi elle s'est prononcée en faveur de son adoption. Au-delà des mesures répressives destinées à garantir l'application effective de la loi, la délégation a manifesté son intérêt particulier pour une mise en oeuvre dynamique de la dimension pédagogique du projet de loi.

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Publié le 01 septembre 2010
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Langue Français

Exrait

N° 698
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2010
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et
les femmes (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, interdisant la
dissimulation du visage dans l’espace public (n° 675, 2009-2010), la proposition de loi
présentée par MM. Charles REVET, Christian DEMUYNCK, Mme Christiane HUMMEL,
M. Roland du LUART, Mme Françoise FÉRAT, MM. Gérard BAILLY, Gérard CÉSAR, Michel
DOUBLET, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Auguste CAZALET, Bernard SAUGEY,
Philippe RICHERT, Alain CHATILLON, François ZOCCHETTO, Hubert HAENEL, Rémy
POINTEREAU, Jacques LEGENDRE, François TRUCY, Michel HOUEL, Jean-Claude CARLE,
Daniel LAURENT, Mme Catherine TROENDLE, M. Joël BILLARD, Mme Joëlle
GARRIAUD-MAYLAM, MM. Laurent BÉTEILLE, Pierre ANDRÉ, André FERRAND,
Mmes Esther SITTLER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. André LARDEUX, Louis DUVERNOIS,
Mme Françoise HENNERON, MM. Raymond COUDERC, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain
GOURNAC, Alain MILON, Mme Bernadette DUPONT, MM. Louis PINTON, Bernard
FOURNIER, Francis GRIGNON, Alain VASSELLE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Marcel
DENEUX, François PILLET, Alain FOUCHÉ, Mmes Janine ROZIER, Anne-Marie PAYET,
MM. Jean-Pierre VIAL, Éric DOLIGÉ, Christophe-André FRASSA, Mme Colette MÉLOT, Dominique LECLERC, Hugues PORTELLI et Robert del PICCHIA, visant à permettre la
reconnaissance et l’identification des personnes (n° 593, 2008-2009) et la proposition de loi
présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le
visage de personnes se trouvant dans des lieux publics (n° 275, 2009-2010),
Par Mme Christiane HUMMEL,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : Mme Michèle André, présidente ; Mme Jacqueline Panis,
M. Alain Gournac, Mmes Christiane Kammermann, Gisèle Printz, M. Yannick Bodin, Mmes Catherine
Morin-Desailly, Odette Terrade, Françoise Laborde, vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam,
M. Patrice Gélard, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Brigitte
Bout, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Yvon Collin, Roland Courteau,
Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Catherine Dumas, Bernadette
Dupont, Gisèle Gautier, Sylvie Goy-Chavent, Christiane Hummel, Bariza Khiari, Françoise
Laurent-Perrigot, Claudine Lepage, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia,
Mireille Schurch, Catherine Troendle, M. Richard Yung. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
I. LA DISSIMILATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC : UNE
NÉGATION DES VALEURS ESSENTIELLES DE LA RÉPUBLIQUE.............................. 7
A. UNE RÉALITÉ NOUVELLE .................................................................................................... 7
1. Une prise de conscience récente............................................................................................. 7
a) Les travaux de l’Assemblée nationale ................................................................................. 7
b) Les propositions de loi sénatoriales .................................................................................... 7
2. Une pratique qui retranche les femmes de la société............................................................... 8
3. La nécessité d’une intervention du législateur ........................................................................ 10
4. Une interdiction fondée sur la sauvegarde de l’ordre public................................................... 12
B. … QUI APPELLE UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE DÉCIDÉE ................................................ 14
1. La définition d’un ordre public non matériel : une tradition républicaine .............................. 14
2. Au commencement, la relation ................................................................................................ 15
3. Femmes et République ............................................................................................................ 16
II. UN DISPOSITIF PERTINENT ET MESURÉ 19
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION ............................................... 23
EXAMEN EN DÉLÉGATION...................................................................................................... 25
ANNEXES...................................................................................................................................... 35- 5 -
Mesdames, Messieurs,
Sous la dénomination d’interdiction de la dissimulation du visage
dans l’espace public, le projet de loi qui vous est soumis présente la réponse
du législateur à un débat de société dont il convient de rappeler les multiples
aspects sans oublier un instant qu’il concerne au premier chef la condition de
la femme dans notre pays. Des analyses juridiques complexes, dont votre
rapporteur a estimé utile de rappeler brièvement le cheminement, ont conduit à
des choix de rédaction qu’il convient de décrypter. La technique juridique ne
doit cependant pas dissimuler la réalité du problème à résoudre, celui du port
du voile intégral, qui tend à se répandre dans notre pays.
Pour établir sa conviction, votre rapporteur s’est attachée à suivre le
débat public très riche qu’a suscité ces derniers mois le port du voile intégral.
Elle s’est en outre attachée à inscrire sa réflexion dans le prolongement des
travaux conduits depuis plusieurs années par notre délégation pour lutter
contre toutes les formes d’oppression, de violence et de discrimination dont
sont victimes les femmes dans notre société.
Les auditions qu’elle a conduites, tout en lui confirmant la diversité
des approches possibles du problème, l’ont confirmée dans la conviction que
le législateur se devait d’apporter une réponse claire dans un débat de société
qui met en jeu les valeurs les plus profondes de notre société, comme le
rappelait à propos Mme Jeannette Bougrab, présidente de la Haute autorité de
lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) : « le législateur se
trouve face à un choix de société dans lequel il est souverain. La liberté et
l’égalité de la femme, la protection de certaines jeunes femmes au nom de nos
valeurs communes valent de prendre des risques juridiques en faisant ce
choix ». C’est au regard de nos valeurs communes, celles de la République,
que le législateur doit approuver l’interdiction du port du voile intégral, cette
insupportable violence faite, de façon symbolique et de façon concrète, à la
dignité de la femme.
Au regard des éléments apportés par ces différentes sources
d’information comme par l’ensemble de ses travaux, fidèle à son objet qui est
l’objectif d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, votre
délégation considère que le port du voile intégral, qui n’est d’ailleurs imposé
qu’aux seules femmes, constitue un déni de l’égalité entre les femmes et les - 6 -
hommes, et ne peut contribuer qu’à faire régresser les acquis difficilement
obtenus dans ce domaine au fil du temps. Nul ne peut ignorer que la
communauté française, structurée autour des principes républicains et d’une
culture riche de ses constances et de ses paradoxes, a entamé depuis le début
èmedu XX siècle, une marche lente mais opiniâtre vers l’égalité. Le phénomène
du voile intégral, en rupture avec cette progression, ne peut qu’être condamné.
C’est pourquoi votre délégation a pleinement approuvé le dispositif
proposé par le projet de loi. - 7 -
I. LA DISSIMILATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC : UNE
NÉGATION DES VALEURS ESSENTIELLES DE LA RÉPUBLIQUE
A. UNE RÉALITÉ NOUVELLE ...
Le projet de loi tendant à l’interdiction de la dissimulation du visage
dans l’espace public constitue la réponse que le Gouvernement propose
d’apporter au problème posé par le port du voile intégral sur le territoire de la
République française par certaines femmes se réclamant de courants très
minoritaires de la religion musulmane.
1. Une prise de conscience récente
Cette pratique relativement nouvelle au sein de la société française a
suscité depuis plusieurs mois un ample débat public, alimenté par des travaux
parlementaires de grande qualité.
a) Les travaux de l’Assemblée nationale
La mission d’information de l’Assemblée nationale sur la pratique du
port du voile intégral sur le territoire national a alimenté le débat avec des
contributions d’une grande variété et d’une grande richesse et a tracé la voie
de l’intervention du législateur.
Votre rapporteur s’est appuyée à plusieurs reprises sur ses analyses
présentées dans un rapport intitulé « Voile intégral : le refus de la
République ». De même, la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le
11 mai 2010 sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au
développement de pratiques marginales qui y portent atteinte vise-t-elle
essentiellement le port du voile intégral, expressément cité à la fin du texte à
l’exclusion de toute autre « pratique radicale ».
b) Les propositions de loi sénatoriales
Au Sénat, plusieurs sénateurs se sont prononcés en faveur d’une
intervention législative et ont déposé à ce titre des propositions de loi qui ont
ouvert des pistes intéressantes dont le Gouvernement a su fort à propos
s’inspirer dans la rédaction de son projet de loi. Celles-ci feront d’ailleurs
l’objet d’une discussion conjointe avec le dispositif du projet de loi permettant
de reconnaître la contribution positive que leurs auteurs ont apportée à la
recherche d’une solution législative. - 8 -
La proposition de loi de M. Charles Revet visant à permettre la
reconnaissance et l’identification des personnes
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, dont votre rapporteur,
ont déposé le 27 juillet 2009 une proposition de loi visant à permettre la
reconnaissance et l’identification des personnes.
Elle tend à réintroduire dans le code pénal un nouvel article 431-22
disposant : « Aucun élément de la tenue vestimentaire des personnes présentes
dans l'espace public ne doit faire obstacle à leur reconnaissance et à leur
identification. / Sauf circonstances particulières, est puni de un mois
d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende la violation du principe mentionné
à l'alinéa précédent ».
Cette proposition de loi présentait le mérite d’aborder le problème
sous l’angle de l’ordre public, approche qu’a reprise, en l’affinant, le projet de
loi gouvernemental.
La proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à
interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant
dans des lieux publics
La proposition de loi présentée par M. Jean-Louis Masson le 9 février
er2010 dispose, en son article 1 , que « Sauf motif légitime précisé par décret en
Conseil d'État, nul ne peut, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au
public, porter une tenue dissimulant son visage. Toute infraction à cette
interdiction est punie d'une contravention dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'État. » L’article 2 prévoit : « Toute personne qui porte sur
la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de
dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à
un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois
mois de prison et d'une amende de 5 000 euros ».
À travers la prohibition de la dissimulation du visage dans l’espace
public, ces deux propositions de loi, tout comme le projet de loi
gouvernemental, s’attachent à sanctionner en pratique et de façon très concrète
le port du voile intégral imposé aux femmes.
2. Une pratique qui retranche les femmes de la société
Le rapport précité de l’Assemblée estime qu’environ 1 900 femmes
porteraient actuellement le niqab en France. Le port du voile intégral reste
donc encore peu répandu. Mais on peut craindre que ce phénomène récent,
puisqu’apparu au début des années 2000, ne prenne une ampleur
significative si le législateur ne décide pas d’y mettre un terme dans
l’espace public comme le propose le projet de loi.
Quelle que soit la diversité des situations qui conduisent certaines
femmes à porter le voile intégral, cette pratique compromet l’autonomie des
femmes et leur intégration à la société française.
??- 9 -
Comme l’ont évoqué certaines personnes auditionnées, tant par votre
rapporteur que par l’Assemblée nationale, il se trouve aussi des jeunes
femmes, particulièrement chez les nouvelles converties, qui revendiquent le
port du voile intégral. On peut s’interroger sur les motivations qui conduisent
celles-ci à se réclamer d’une forme de servitude volontaire qui, pour reprendre
la belle formule d’Élisabeth Badinter, conduit à une sorte « d’automutilation
civile par invisibilité sociale ». On rappellera seulement que la tradition
républicaine considère qu’il existe des « droits inaliénables » auxquels on ne
doit pas pouvoir renoncer.
Mais à côté de ces revendicatrices qui s’expriment volontiers dans les
médias, il y a aussi toutes les autres femmes, les soumises ou les contraintes,
que l’on ne pourra jamais entendre car elles n’ont pas la possibilité d’exprimer
leur point de vue. On peut également craindre que le port du voile intégral, s’il
venait à se banaliser dans certains quartiers, ne devienne une sorte de
référence obligée : sous la pression sociale, des jeunes filles qui hésitent
aujourd’hui à se promener en jupe et se cachent sous des survêtements
informes ne se sentiront-elles pas à leur tour obligées de s’en couvrir pour
éviter les agressions verbales ou physiques ?
Votre délégation considère que, quelle que soit la diversité des
situations, le port du voile intégral se traduit pour les femmes qui en sont
recouvertes, par un retranchement objectif et manifeste de la société.
De nombreux témoignages convergent pour dénoncer le sens et la
portée de cette pratique. Votre rapporteur a été particulièrement sensible aux
formules courageuses et parlantes utilisées par Mme Sihem Habchi, présidente
de « Ni putes Ni soumises ». Celle-ci a déclaré dans France Soir du
14 septembre 2009 : « la burqa c’est le bout du bout de l’exclusion », « une
femme doit pouvoir se balader sans se voiler ».
1Devant la mission de l’Assemblée nationale, elle avait précisé : « La
soumission commence là : nous ne nous appartenions plus et notre vie
quotidienne était rythmée par la routine du respect des horaires, puis du
respect d’une tenue vestimentaire réglementaire où la jupe était bannie et,
enfin, d’un contrôle de la sexualité avec l’établissement de la sacro-sainte
virginité comme baromètre » et elle ajoutait « les rumeurs sur les filles faciles
constituent un autre moyen de pression : seul le port du voile garantit le
respect ».
Le caractère profondément discriminant et inégalitaire du voile
intégral a d’ailleurs été constaté de façon objective et circonstanciée par la
plus haute juridiction administrative. Une décision du Conseil d’État
(Mme M., n° 286798, du 27 juin 2008), a ainsi rejeté la requête d’une femme
demandant l’annulation d’un décret lui refusant l’acquisition de la nationalité
française pour défaut d’assimilation, au motif que Mme M. a « adopté une
pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de
1 Audition du 9 septembre 2009 - 10 -
la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ;
qu’ainsi, elle ne remplit pas la condition d’assimilation posée par
l’article 21-4 précité du code civil ». La présentation des faits de l’espèce par
le commissaire du gouvernement Emmanuelle Prada Bordenave le jour de
l’audience publique est particulièrement éloquente et mérite à ce titre d’être
reproduite.
Elle précise que l’intéressée avait effectué les démarches
administratives nécessaires à l’acquisition de la nationalité française vêtue
d’une longue robe tombant jusqu’aux pieds, un voile masquant ses cheveux,
son front et son menton, une autre pièce de tissu masquant le visage et ne
laissant voir les yeux que par une fente ; elle ajoute que celle-ci avait indiqué
avoir adopté le voile intégral après son arrivée en France à la demande de son
mari et qu’elle vivait une vie presque recluse, retranchée de la société
française. Le commissaire du gouvernement concluait de l’ensemble des
éléments du dossier que Mme M. vivait dans la soumission totale aux hommes
de sa famille, cette soumission se manifestant tant dans le port de son
vêtement que dans l’organisation de sa vie quotidienne, et que les déclarations
de l’intéressée montraient que l’idée même de contester cette soumission ne
l’effleurait même pas.
Le juge administratif établit sans ambigüité l’existence d’un lien entre
le port du niqab sur le territoire français et l’assujettissement de la femme
ainsi que la contrainte exercée sur elle. Il est significatif que cet
assujettissement et cette contrainte se traduisent par le retranchement des
femmes concernées : Mme M. ne sortait guère de chez elle. Que dire des
conditions dans lesquelles elle sortait, entièrement dissimulée derrière le
mur de ses vêtements ? Était-elle d’ailleurs authentiquement sortie ?
3. La nécessité d’une intervention du législateur
Il appartient ainsi au législateur de veiller au respect des valeurs qui
animent le fonctionnement de la société française, marquée par la civilité, et
de lutter contre une pratique qui, retranchant la femme de la société,
compromet son accès au travail, lui interdit la plupart des activités culturelles
et sportives, limite ses contacts sociaux, en un mot, est un obstacle à son
intégration.
Faut-il rappeler ce truisme : il n’est de bonne loi que comprise par
ceux à qui elle s’adresse ? Aussi votre rapporteur souhaite-t-il neutraliser
d’emblée tout risque d’incompréhension.
Le port du voile intégral concernant d’abord et avant tout les femmes
musulmanes, votre rapporteur tient à rappeler que le législateur n’entend en
aucune façon juger des prescriptions que l’islam, comme toute autre
religion, peut adresser à ses fidèles, et qu’il entend se situer sur le plan qui
est le sien: celui du fonctionnement harmonieux de la société française
dans un État laïc, et du respect des valeurs essentielles de la République

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