Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale - Bilan 1998-2004 (Loi du 8 juillet 1998)

Après avoir fait l'historique de la création de la Commission consultative du secret de la défense nationale et défini son rôle, sa composition, ses règles et modalités de fonctionnement, le rapport fait le bilan de l'activité de la Commission au cours des années 1998-2004 et la synthèse des réflexions sur les diverses situations auxquelles elle a été confrontées. Chargée d'émettre un avis avant toute déclassification d'information protégée par le secret de la défense nationale, la CCSDN, autorité administrative indépendante, émet ses avis consultatifs au ministre à qui une juridiction en a fait la demande. Au cours des six premières années, les ministres ont toujours suivi les avis de la Commission, versant ainsi aux procédures en cours, après déclassification, plus de 80 %, en volume, des documents qui lui ont été soumis. Les annexes comportent notamment la liste des instructions interministérielles sur la protection de la défense nationale ainsi que les textes législatifs et réglementaires.