Après avoir fait l'historique de la création de la Commission consultative du secret de la défense nationale et défini son rôle, sa composition, ses règles et modalités de fonctionnement, le rapport fait le bilan de l'activité de la Commission au cours des années 1998-2004 et la synthèse des réflexions sur les diverses situations auxquelles elle a été confrontées. Chargée d'émettre un avis avant toute déclassification d'information protégée par le secret de la défense nationale, la CCSDN, autorité administrative indépendante, émet ses avis consultatifs au ministre à qui une juridiction en a fait la demande. Au cours des six premières années, les ministres ont toujours suivi les avis de la Commission, versant ainsi aux procédures en cours, après déclassification, plus de 80 %, en volume, des documents qui lui ont été soumis. Les annexes comportent notamment la liste des instructions interministérielles sur la protection de la défense nationale ainsi que les textes législatifs et réglementaires.
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Langue
Français
Extrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rapport de la Commission consultative dusecret de ladéfense nationale
[Loi du 8 juillet 1998]
1998-2004
LadocumentationFrançaise
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Aucune communauté ne peut prétendre survivre si les autori -tés en charge du gouvernement n’ont pas les moyens de garder secrètes certaines informations dont la diffusion serait de nature à menacer sa pérennité.
C’est bien ainsi que l’entendent toutes les grandes nations qui se sont organisées, avec des nuances tenant à la diversité des organisations politiques, pour conférer au pouvoir exécutif la responsabilité de cette sûreté et les prérogatives qui doivent l’accompagner. La législation française procède des mêmes impératifs et de la même philosophie.
Les atteintes au secret de la défense nationale, tel qu’elles sont définies dans le Code pénal, en ses articles 410 et suivants, figurent sous le titre commun « d’atteintes aux intérêts fonda-mentaux de la Nation », aux côtés de la trahison, de l’espion-nage, des atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national, et des atteintes à la sécurité des forces armées.
L’intérêt public fonde la légitimité du secret de la défense nationale. Quelle que soit l’exigence justifiée du maximum de transparence dans la gestion des affaires publiques, la néces -sité demeure de tenir secrètes les informations dont la divulga -tion serait de nature à nuire gravement aux intérêts fondamentaux de la Nation. L’appréciation de ce qui doit être protégé ne peut être que de la compétence du gouvernement. Les ministres et les agents publics ont l’obligation de veiller à cette protection. Ils doivent, à cette fin, procéder à la classifica -tion des informations qui y participent.
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La loi du 8 juillet 1998, en créant la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), a voulu à la fois réaffirmer la légitimité du secret de la défense nationale, et fournir à la justice, c’est-à-dire en définitive à l’opinion publique du pays, la garantie que le secret serait limité au mini -mum indispensable.
En effet, les magistrats peuvent se trouver confrontés, dans le déroulement d’une instruction, à l’impossibilité d’accéder directement à des informations protégées par le secret de la défense nationale. Le ministre auquel ils s’adressent est désor -mais tenu de ne prendre sa décision qu’après l’avis préalable d’un organisme indépendant.
Cependant, l’opinion publique, formée par la manière dont les médias relatent les affaires couvertes par le secret de la défense nationale, considère souvent que son maintien face au juge constitue une entrave à la justice. Certains magistrats le ressentent aussi comme tel. L’on peut comprendre que, s’ajou-tant aux difficultés qu’ils rencontrent pour établir la vérité dans les affaires qu’ils instruisent, ils soient parfois exaspérés par ce qui, pour eux, apparaît comme une porte close sur le chemin de la vérité.
La notion de secret défense n’est pourtant pas une notion discutable, ni une notion dépassée. Alors que la guerre écono -mique s’intensifie sur toute la planète, que le risque de conflits ne peut être totalement écarté, que les actions terroristes cons -tituent une menace toujours présente, le devoir d’instaurer des règles permettant de protéger le patrimoine intellectuel et scientifique de la France, de garantir la sûreté de son organisa -tion de défense et de ses personnels, et d’assurer la sécurité de sa population et de ses alliances, demeure impérieux.
En sens inverse, les responsables politiques et les services de l’État, doivent comprendre que le secret est d’autant plus légi -time, et d’autant moins difficile à faire respecter, que les infor -mations auxquelles il s’applique sont peu nombreuses et exclusivement relatives à la défense des intérêts fondamentaux
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du pays. Ils doivent donc s’astreindre à appliquer rigoureuse -ment les règles de classification, telles qu’elles sont édictées par le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), sous l’autorité du Premier ministre, et à suivre exactement, dans leurs relations avec les magistrats et la CCSDN, les procédures définies par la loi du 8 juillet 1998.
C’est au respect de cette double exigence, qu’appelle après six années d’exercice la Commission consultative du secret de la défense nationale, en dressant, dans le présent rapport, le bilan de son activité, de la mise en œuvre de la loi du 8 juillet 1998 et de l’usage fait, en France, du « secret de la défense nationale ».