Projet de loi de finances pour 2007 - Rapport économique, social et financier ; Tome I : Perspectives économiques 2006-2007 et évolution des finances publiques ; Tome 2 : Annexe statistique

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Le présent rapport analyse les perspectives économiques pour les années 2006-2007 ainsi que l'évolution des finances publiques. Les deux dernières parties du rapport sont consacrées au développement des petites et moyennes entreprises et à la stratégie du Gouvernement pour accroître l'offre de travail. Le Tome II (annexe statistique) regroupe un ensemble de tableaux et de statistiques.

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Publié le 01 août 2007
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Langue Français
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P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R
RAPPORT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER
Tome I Perspectives économiques 2006-2007 et évolution des finances publiques
Table des matières
Perspectives économiques 2006-2007
Vue d’ensemble Fiche 1 : Retour sur les prévisions pour 2006 et 2007 Fiche 2 : Environnement international de la zone euro Fiche 3 : Zone euro Fiche 4 : La demande des ménages Fiche 5 : La demande des entreprises Fiche 6 : Les perspectives de l’emploi Fiche 7 : Évolution des salaires Fiche 8 : Les perspectives d’inflation Fiche 9 : La formation du revenu des ménages Fiche 10 : La situation financière des entreprises Fiche 11 : Les échanges extérieurs Fiche 12 : Scénarios alternatifs Fiche 13 : Comparaison avec les prévisions du groupe technique Tableaux prévisionnels
Évolution des finances publiques
Vue d’ensemble Fiche 1 : La dette des administrations publiques Fiche 2 : L’évolution des dépenses publiques Fiche 3 : L’évolution des prélèvements obligatoires Fiche 4 : La prévision des recettes fiscales de l’État Fiche 5 : Le compte de l’État Fiche 6 : La situation financière des administrations publiques locales Fiche 7 : Les administrations de sécurité sociale Fiche 8 : La programmation pluriannuelle des finances publiques 2008–2010
Encourager le développement des petites et moyennes entreprises
La stratégie du Gouvernement pour accroître l’offre de travail
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Perspectives économiques 2006-2007
Vue d’ensemble1
s dans ce document ont été finalisées à partir d’informations
COMPTES PRÉVISIONNELS
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La croissance mondiale montre à la mi-2006 les premiers signes d’un rééquilibrage en faveur de la zone euro La croissance mondiale a été forte de la mi-2005 à la mi-2006, après avoir été plus modérée entre la mi-2004 et la mi-2005. La croissance américaine est restée forte jusqu’au début de 2006 mais flé-chit légèrement depuis quelques tri-mestres.La demande des ménages, prin-cipal soutien de la croissance outre-Atlantique, voit en effet sa vitalité légèrement entamée par le renchérissement des prix de l’énergie et le resserrement de la politique monétaire. Le secteur du loge-ment qui avait notablement soutenu l’acti-vité jusqu’ici montre également des signes d’essoufflement. En Asie, l’économie japonaise confirme son redressement.La crois-sance s’est nettement rééquilibrée au pro-fit de la demande intérieure, avec un redé-marrage à la fois de la demande des entreprises et de celle des ménages. Ces bonnes nouvelles et la perspective d’une inflation positive ont incité les autorités monétaires à mettre fin cet été à leur poli-tique très expansionniste. De son côté,la croissance chinoise reste très forteet a même accéléré au début de 2006. Elle est toujours tirée par l’investissement et les exportations. Après avoir fléchi quelque peu fin 2004 et au début de 2005,les échanges inter-nationaux se sont très nettement raf-fermis courant 2005,tirés par les impor-tations américaines et asiatiques. Le commerce mondial est alors revenu sur une tendance de croissance forte proche de 10 % jusqu’au début de 2006. L’activité en Europe a profité de cet environnement plus porteur à partir de la mi-2005.Dans la plupart des pays euro-
péens, un enchainement vertueux a ainsi conduit à une consolidation progressive de la croissance. La réaccélération du com-merce mondial a permis celle des exporta-tions qui, en outre, souffraient de moins en moins de l’appréciation de l’euro interve-nue entre 2002 et 2004. Les performances à l’international s’améliorant, la demande intérieure s’est progressivement affermie dans presque toute la zone euro. Ce scé-nario général se retrouve également pour le Royaume-Uni dont l’activité réaccélère au début 2006, tirée à nouveau par la consommation des ménages et l’investisse-ment. Depuis l’été 2005, la France a bénéficié de l’impulsion extérieure et d’enchainements internes vertueux En même temps que la demande mondiale adressée à la France prenait de la vigueur tirée notamment par le redémarrage de l’activité chez nos partenaires de la zone euro – nos exportations ont nettement accéléré. Elles évoluent au premier semestre 2006 sur un rythme annualisé d’environ 10 % (alors qu’elles ne progres-saient pas au premier semestre de 2005). La demande intérieure française s’est éga-lement vivement redressée : hors contribu-tion des stocks, elle serait passée d’un rythme de croissance annualisé d’un peu plus de 1 % au premier semestre de 2005 à un rythme annualisé proche de 3 % au premier semestre de 2006. Même si elle a marqué une pause tout début 2006, la demande des entreprises a contribué à ce raffermissement de la demande intérieure : l’environnement inter-national s’améliorant et les taux d’intérêt res-tant bas, la confiance des industriels s’est en effet nettement améliorée. La consommation des ménages s’est montrée particulièrement dynamique, soutenue par des conditions financières favorables et la nette amélioration
du marché du travail. Elle a même encore accéléré au premier semestre de 2006, pour évoluer sur un rythme supérieur à 3 %. Au total, alors qu’elle progressait à peine au premier semestre de 2005, l’acti-vité a crû à environ 31/4% en rythme annualisé au premier semestre de 2006.
L’activité mondiale serait toujours vigoureuse quoiqu’en léger ralentissement à l’horizon de 2007
L’économie américaine devrait conti-nuer à ralentir d’ici à 2007.Elle croîtrait de 3,5 % en 2006 puis de 2,6 % en 2007. Le ralentissement de la consommation serait le principal facteur de cet affaiblissement. Le resserrement passé de la politique moné-taire, les développements moins favorables sur le marché de l’immobilier et l’accéléra-tion de l’inflation pèseraient sur la consom-mation des ménages, entrainant un arrêt de la baisse du taux d’épargne – devenu néga-tif sur la période récente. La croissance ralentissant, le déficit courant américain serait globalement stabilisé, à un niveau élevé. En Asie, la Chine tirerait toujours la croissance de la zoneà un rythme sou-tenu.Le Japon confirmerait sa sortie de déflation,la croissance devenant plus autonome. Dans la zone euro, dans un contexte de resserrement des politiques macroécono-miques et de ralentissement de la demande mondiale qui lui est adressée,l’activité économique ralentirait légèrement pour progresser sur un rythme proche de 2 % en 2007 après + 2,5 % en 2006. + Ce ralentissement traduirait notamment celui de l’Allemagne en raison de l’effet dépressif sur la consommation des ménages de la hausse du taux de la TVA qui sera effective le 1erjanvier 2007. L’Italie souffrirait toujours de faibles gains de pro-
ductivité et de la forte progression de l’in-flation, et ralentirait aussi l’an prochain. En Espagne, la demande intérieure resterait forte, mais poursuivrait son ralentissement toujours en raison des pertes de pouvoir d’achat et de compétitivité du fait du dyna-misme de l’inflation.
L’activité en France resterait dynamique, toujours tirée par la consommation des ménages Compte tenu du léger ralentissement de l’activité en zone euro, la demande mon-diale de biens adressée à la France devrait ralentir graduellement ; elle progresserait d’environ 6 % en 2007 après un peu plus de 9 % en 2006. Sous l’hypothèse conven-tionnelle de stabilité des taux de change nominaux (à 1= 1,28 USD), les gains de compétitivité-prix, reflétant un différentiel de prix toujours favorable, n’empêche-raient pas un ralentissement modéré des exportations l’an prochain. Elles progresse-raient légèrement plus vite que la demande mondiale, à un peu plus de 6 %. Après avoir réagi à l’accélération de l’activité fin 2005 et début 2006, l’investis-sement des entreprises continuerait à croître à un rythme supérieur à 31/2% cette année. L’an prochain, la vigueur de la demande intérieure, dans un contexte de léger fléchissement de la demande étran-gère et de conditions financières évoluant moins favorablement, conduirait les entre-prises à faire progresser leur investissement au même rythme qu’en 2006 et à ne plus puiser dans leurs stocks pour répondre à la demande. Comme au premier semestre de 2006, les ménages bénéficieraient de l’améliora-tion de la conjoncture. La bonne tenue des revenus d’activité du fait de la reprise de l’emploi et des salaires permettrait au pou -voir d’achat du revenu de se redresser significativement en 2006. Il progresserait
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d’environ 21/4% après seulement un peu plus de 1 % en 2005. Cette évolution favo-rable du revenu des ménages et le regain de confiance apporté par la baisse du taux de chômage, permettraient l’accélération de la consommation cette année, à 2,8 % après 2,1 % en 2005. La consommation serait confortée en 2007, les revenus accé-lérant encore. Soutenus par l’entrée en vigueur de la réforme de l’impôt sur le revenu, la forte revalorisation de la prime pour l’emploi et la poursuite des évolutions favorables sur le marché du travail, les gains de pouvoir d’achat s’inscriraient en effet sur une tendance de 2,8 % l’an pro-chain, permettant aux ménages de satis-faire leurs besoins de consommation sans réduire d’avantage leur taux d’épargne. Au total, la croissance française s’inscrirait en 2006 et en 2007 dans une fourchette de 2 % à 21/2% Avec le regain d’activité, les créations d’emploi seraient nettement plus nom-breuses qu’en 2005. L’emploi salarié privé progresserait de 200 000 en 2006 après 100 000 en 2005, soutenu également par les mesures duPlan d’urgence pour l’em-ploiet notamment les contrats « nouvelles embauches » (plus de 600 000 contrats signés en 13 mois, soit un effet net d’envi-ron 60 000 emplois créés). Il progresserait encore fortement l’an prochain (190 000 sur l’année). La reprise de l’emploi total serait soutenue en outre par le développe-ment des nouveaux contrats aidés dans le secteur non marchand (contrats d’accom-pagnement vers l’emploi et contrats d’ave-nir). Dans un contexte de hausse des prix pétroliers, l’inflation est restée modérée tout au long de 2005 autour de 11/2%. En effet, dans le même temps, l’inflation sous-jacente s’est nettement repliée, à la fois en raison de la modération des prix dans la
grande distribution, favorisée par l’accord intervenu en juin 2004, et de la sagesse des prix des produits manufacturés – à mettre notamment au crédit de la mondialisation de nos approvisionnements. À l’horizon de la prévision, l’inflation sous-jacente se redresserait quelque peu, tandis que, sous l’hypothèse conventionnelle de stabilisa-tion des prix du baril à leur niveau de l’été 2006 (70 USD en moyenne), la contribution à l’inflation des prix pétroliers diminuerait en 2007, si bien que l’inflation totale serait stable d’une année sur l’autre (+ 1,8 % en 2006 et 2007 en moyenne annuelle).
Les scénarios alternatifs à l’horizon 2007 La prévision du PLF 2007 décrit une accé-lération de l’activité en France qui la porte à un rythme robuste, mais avec une activité ralentie outre-Atlantique et outre-Rhin l’an prochain. Cette prévision, la plus probable, est par définition entourée d’incertitudes et des évolutions plus contrastées sont pos-sibles. À titre illustratif, deux scénarios alternatifs de notre environnement de croissance sont présentés. Ils ne constituent pas une prévision, mais visent à illustrer les ordres de grandeurs associés à ces aléas. Un premier scénario dans lequel l’acti-vité en Allemagne serait meilleure qu’anti-cipé et entrainerait dans son sillage l’en-semble de la zone euro n’est pas à exclure. Compte tenu de leur haut niveau de profit les entreprises pourraient comprimer davan-tage leurs marges et accroître plus vigou-reusement leur investissement. L’Allemagne redeviendrait le « moteur » de la croissance en zone euro entrainant l’investissement partout en Europe. Parallèlement, la plus forte croissance inciterait les ménages à diminuer davantage leur épargne de pré-caution. Dans ce scénario, la croissance française serait proche de 3 % en 2007.
Un second scénario explore quant à lui la possibilité d’une dégradation plus franche qu’anticipé des conditions finan-cières outre-Atlantique qui se propagerait à l’ensemble des économies développées. Des tensions inflationnistes plus marquées qu’anticipé pousseraient les taux longs à la hausse aux États-Unis et par contagion en
zone euro. Cette hausse pèserait à son tour sur les prix de l’immobilier et accentuerait le ralentissement en cours dans ce secteur. Dans ce scénario, l’investissement et la consommation seraient ralentis de part et d’autre de l’Atlantique. La croissance fran-çaise pourrait être ramenée à 11/2% en 2007.
Prévisions économiques 2006-2007 (Taux de variation en volume, sauf indication contraire)
PIB Demande mondiale de biens adressée à la France Indice des prix à la consommation en France Emploi salarié privé (glissement en milliers) PIB dans le monde États-Unis Zone euro Allemagne Italie Indice harmonisé des prix à la consommation en zone euro Taux de change euro/USD Prix du brent (en USD)
2005 2006 2007 1,2 2 – 21/22 – 21/2 6,4 9,1 5,9 1,8 1,8 1,8 98 200 190 4,4 4,8 4,2 3,2 3,5 2,6 1,4 2,5 2,0 0,9 2,3 1,3 0,0 1,5 1,0 2,2 2,3 2,0 1,24 1,25 1,28 55 68 70
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Retour sur les prévisions
Les prévisions macroéconomiques pour la France retenues pour le Projet de loi de finances pour 2007 sont en ligne avec celles des Perspectives économiques de mars 2006. L’environ-nement international de la France se révèle cependant plus dynamique que celui anticipé alors avec notamment un redémarrage plus rapide de la zone euro. En revanche, les prix du pétrole seraient plus élevés et les conditions monétaires et financières seraient moins accommodantes qu’envisagées en début d’année.
L’environnement international devrait avoir un effet sur la croissance plus favorable qu’attendu en 2006 et 2007 (avec un écart de respectivement + 0,3 point et + 0,1 point). Toutefois, une progression plus rapide des impor-tations en 2006 atténuerait cet effet sur la contribution du commerce exté-rieur à la croissance.
Cet effet favorable de l’environnement international viendrait pour l’essentiel de la demande extérieure adressée à la France : sa croissance serait revue nettement à la hausse d’environ 13/4point en 2006, essentiellement sous l’effet d’une meilleure tenue de l’activité chez nos par-tenaires européens. En 2007, en revanche, elle serait légèrement moins dynamique que prévu en mars dernier en raison du ralentissement un peu plus rapide des États-Unis. Au total, la demande mondiale serait donc nettement plus élevée sur les deux années et contribuerait à soutenir la croissance en 2006 et 2007. S’ajouteraient à ce regain de demande étrangère, des évolution des prix de nos concurrents plus favorables qu’anticipé en mars. Cependant, la contri-bution du commerce à la croissance ne profiterait pas pleinement de cette amélioration de l’en-vironnement de croissance mondiale, en raison notamment du dynamisme plus fort que prévu au printemps des importations en 2006. À l’inverse, les conditions monétaires et financières pèseraient plus que prévu en mars dernier sur l’activité, notamment du fait d’un taux de change de l’euro plus élevé qu’envisagé et d’une hausse des taux d’intérêt plus marquée.
Enfin, la révision à la hausse du prix du pétrole (les Perspectives économiques retenaient un prix de 63 USD pour un baril de brent en 2006 et 2007, quand le PLF 2007 retient une hypothèse de respectivement 68 USD et 70 USD pour un baril) a pour conséquence un léger impact négatif sur la croissance, concentré en 2007.
La consommation serait plus dynamique ; à l’inverse, les comportements de stockage et de prix seraient moins favorables à la croissance.
La baisse du taux d’épargne apparaissant plus rapide qu’envisagé dans les Perspectives éco-nomiques 2006-2007, le comportement de consommation des ménages viendrait soutenir un peu plus la croissance en 2006 et en 2007. Les ménages bénéficieraient également de revenus plus allants qu’en mars dernier, notamment du fait de la meilleure tenue de l’emploi et de la nouvelle revalorisation du barème de la prime pour l’emploi en 2007 inscrite en PLF 2007. Le comportement des entreprises apparaît en revanche globalement plus restrictif que lors du précédent exercice de prévision. Il est peu modifié sur l’investissement, mais le comportement de stockage serait moins favorable à la croissance en 2006, compte tenu du fort déstockage intervenu en début d’année. En 2007, le comportement de stockage serait également plus pru-dent qu’anticipé en mars dernier. L’inflation serait légèrement plus dynamique qu’anticipé dans les Perspectives économiques de mars 2006, en raison des nouvelles hausses des prix de l’énergie enregistrées depuis mars.