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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
KARAMANLI Marietta, GEOFFROY Guy, Assemblée nationale. Commission des affaires européennes
50 pages
Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007
Ministère de la justice
372 pages
Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice
GOSSELIN Philippe, de la législation et de l'administration générale de la République, PAU-LANGEVIN George, Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles
182 pages
Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991
Inspection générale des services judiciaires
108 pages
Annuaire statistique de la Justice - Edition 2011-2012
Ministère de la justice
368 pages
La judiciarisation de l'économie
NOURY Jean-Paul, Conseil économique et social
180 pages
Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010
Ministère de la justice
362 pages
Vers une grande profession du droit
DARROIS Jean-Michel, Présidence de la République; Ministère de la justice
197 pages
Le recouvrement de l'aide juridictionnelle : mission d'audit de modernisation
ROUX-TRESCASES Isabelle, VERGER Nicole, STEINMANN Bruno, Inspection générale des services judiciaires; Contrôle général économique et financier
58 pages
Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice
Ministère de la justice, DESCHAMPS Jean-Pierre
43 pages
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