Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice
Gosselin Philippe, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Pau-Langevin George, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles