Le recouvrement de l'aide juridictionnelle : mission d'audit de modernisation

Roux-Trescases Isabelle, Verger Nicole, Steinmann Bruno, Inspection Générale Des Services Judiciaires; Contrôle Général Économique Et Financier

Description

Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

• Aide juridictionnelle
• Procédure civile
• Loi organique relative aux lois de finances
• Loi de finances
• Budget de l'État
• Finances publiques
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 février 2007
• Nombre de lectures: 47
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

L

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Contrôle général économique et financier 07-01-09

     

 

 

Inspection générale des services judiciaires 07/07

’ Mission d audit de modernisation     Rapport     sur     ’ le recouvrement de l aide juridictionnelle

Etabli par

Bruno STEINMANN Isabelle ROUX-TRESCASES Inspecteur général adjoint des Chef de Mission de Contrôle général services judiciaires économique et financier   Nicole VERGER Inspectrice des services judiciaires  

Avec le concours du cabinet Deloitte  

    - Février 2007 -

Le recouvrement de l aide juridictionnelle ’

Ministère de la justice

1. Cadre de l audit ’ ’ ’ ¾L aide juridictionnelle permet aux gens les plus démunis d exercer leurs droits ce j e u n s   t j i ustice, avec le concours gratuit ou part ’ iellement gratuit ’  des auxiliaires de  ¾ ’ el siaMesmmsos  vsiin aecna ed nuuva e ’ l s e o   e s    - q e n l tséer nes d e’ ner opru l   iu àcharge lEtat,  même bén c é o fi uv i r ai e r r e  l   e d   e m  l o a n i t d a e n  j t  u a ri u d p i r c è ti s o  d n e n   e l l a l   e partie perdante si elle nest pa c 2. Constats ’ ¾ ’il ne nt même opruar j  e ntseré pntmereatropmi uejne nunées s  an ièredern ocvu eercnl  ,od tiicidure llneon egrahc j ediad les surtre  quamgne aua5 %0éted sé.lluo La s amais excéder 10% du total des crédits a ’ sés rer ¾ m alitiosedémos s mee quEtl eat pséneettn un  peu plus de  tnemervueffe te enemivctiscaent omtneL s misantsreco en  ’d sorueil monli dre10e o’dredl se tuq eéoril thntiepote  niag eL .erdnetatd’t oidrn  est s par an. ¾Les disfonctionnements trouvent leurs origines: 9Dans un déficit d’engagement des acteurs de la chaine de recouvrement t de ru ridiques, 9ocessus sou r f o f a r g a i n n c molpxpettuirdeés  ujrup hcetuqin ns s D e ane u tisaneonesllt  e 9Dans un pilotage et un contrôle d’ensemble insuffisants

Inspection générale des services judiciaires - Contrôle général économique et financier

Le recouvrement de l aide juridictionnelle ’

Ministère de la justice

3. Recommandations ¾A court terme(notamment dans le cadre d’expérimentations) 9du ministère de la justice et du ministère des financesMettre en cohérence les objectifs des programmes 9Procéder au rattrapage des retards et notamment pour l’exercice 2006 9une action ciblée sur les cours d’appel et les bureaux de l’aide juridictionnelleLancer 9Etablir et diffuser un guide du recouvrement aux acteurs de la chaine ¾A moyen terme 9libisaonspReemvrt,en rauouectati noi:)RAcni stère (S du miniesvrcisees rel s ble opelév de unr peehcorppa tneilc  du redeva 9Adapter les outils informatiques, fiabiliser les supports de recouvrement 9Renforcer la formation des magistrats et des greffiers ¾A plus long terme 9Envisager une approche différente du sujet: forfaitisation, provisions 9Optimiser le processus par une centralisation du traitement des créances 9techniques en s’appuyant sur le système budgétaire et comptable ChorusRésoudre les ruptures 9 de ncesoi pla lel stn ,qéeuocsnsuasl’e dee ncrar tnatrod emrofé, er cle éaséachriTn iorijuro pctte id   ssuc uqidne e arlemention au p s 4. Impacts attendus et échéances ¾Dès 2007 établir un plan de recouvrement et fixer des objectifs: 9Rattrapage de l’exercice 2006 (environ 10 millions d’euros) 9Plan d’action volontariste en direction des cours d’appel, là où les enjeux s’avèrent les plus importants 9Utiliser toutes les potentialités des outils existants ¾Pour les années suivantes: 9SAR et les services déconcentrés du trésor publicRenforcer les relations entre les 9des is mene ec resinel rca snoitPérenl dentiepote du  ’l%0d  n1(g   ia crs det enemvroudrager ne secnaé e aide juridictionnelle) 9elq nnlepesoiur sur ent  itél’éq jne sed l ed xuejue id’aioctdiriil de pie un out narsinoolatege tsnoriurC u , la transparence, la déconcentration, la charge budgétaire.

Inspection générale des services judiciaires - Contrôle général économique et financier

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ntaires dictionnelle est affaires I

PRINCIPAUX ELEMENTS DE PERIMETRE DE LAUDIT   PERIMETRE PHYSIQUE  Éléments du périmètre de laudit Nombre Comme Juridictions procédant à lémission de 1196 juridictions 60% de laide juri titres de recette (CA, TGI, TI, CPH, accordé pour des TC ; CAA, TA) traitées par un TG   PERIMETRE FINANCIER  Éléments de périmètre Montant (en millions deuros) Recettes

Impôts Amendes Subventions Autres recettes Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses dinvestissement Dépenses dintervention Autres dépenses (préciser)   EFFECTIFS CONCERNES  Nombre dagents (en ETP) 47 ETPT

 

11,5 M 

Service (s) 

Commentaires Lémission de titres de recette sest élevée en 2005 à 17,2 M ; le montant recouvré pour cette même année, à 11,5 M ; en 2006, par suite dun changement dorganisation consécutif à lordonnancement secondaire, le nombre de titres de recette adressé et exploitable par les services locaux du Trésor sera très faible ; il faut donc organiser un rattrapage.         

Commentaires Consommation dETPT au niveau national pour les tâches spécifiques à la chaîne de recette (29 pour les juridictions et 18 pour les services locaux du Trésor)