Vers une grande profession du droit

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Description

La Commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a été chargée par le Président de la République de réfléchir aux conditions d'exercice des professionnels du droit en France : avocats, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avoués près les cours d'appel, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, etc. La Commission devait plus particulièrement se pencher sur la question de la création d'une grande profession du droit. Les propositions de la Commission ne tendent pas à créer une profession du droit unique mais à « contribuer à la formation d'une communauté de juristes renforcés conservant leurs différences, mais collaborant davantage pour assurer dans les meilleures conditions la sécurité des personnes et des entreprises ». La Commission consacre également une partie de son rapport à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle pour les plus démunis.

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Publié le 01 avril 2009
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Langue Français
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Sommaire
Introduction 7
Chapitre préliminaire 17
Panorama des professions du droit
Réfexions sur une profession unique du droit 30
Première partie
Des professions plus fortes et plus ouvertes 33
Titre I
Une profession d’avocat élargie et rénovée 35
Un périmètre d’activité élargi 35
Un exercice professionnel rénové 40
Titre II
Moderniser certaines professions à statut d’officier public
et ministériel 59
Ouvrir la profession de notaire
Adapter la profession d’avocat au Conseil d’Etat
et à la Cour de cassation à l’environnement économique et social 62
Maintenir le statut des greffers des tribunaux de commerce 65
Rapprocher les professions de l’exécution 65
Titre III
Moderniser les professions d’administrateur et mandataire
judiciaires 69
Moderniser la profession d’administrateur judiciaire 69
Modifer les conditions d’exercice et de contrôles des administrateurs
et mandataires judiciaires 70
Titre IV
Mieux encadrer l’activité juridique accessoire 73
Renforcer les conditions d’exercice accessoire du droit 75
Réaffrmer les limites de la pratique accessoire du droit 78
Sommaire 3Deuxième partie
Inciter les professions du droit à travailler ensemble 81
Titre I
Une formation commune 83
La formation initiale des étudiants en droit
La formation continue 87
Titre II
Des partenariats interprofessionnels facilités 91
Adapter le tarif des notaires en cas d’intervention d’un avocat 91
Favoriser les approches interprofessionnelles 94
Assouplir le régime des passerelles entre les professions 98
Titre III
Le Haut conseil des professions du droit 101
Troisième partie
L’accès au droit et à l’aide juridictionnelle 103
Titre I
Mieux satisfaire les besoins des justiciables démunis 109
Garantir une assistance dans le règlement amiable des litiges
Maintenir le niveau actuel de protection dans les procès 112
Titre II
Diversifier le financement de l’accès au droit et à la justice 121
Créer un fonds d’aide géré
par le Haut conseil des professions du droit 121
Favoriser le développement de l’assurance de protection juridique 126
Titre III
Maîtriser le coût de l’aide juridictionnelle 131
Améliorer la gestion des demandes d’aide juridictionnelle
Une meilleure gestion des dotations d’aide juridictionnelle
par les barreaux 136
Améliorer le recouvrement 139
Liste des recommandations 143
Vers une grande profession du droit – Rapport sur les professions du droit 4Annexes 149
Annexe I
Lettre de mission du Président de la République 151
Annexe II
Composition de la commission 155
Annexe III
Personnes entendues dans le cadre des travaux
de la commission 157
Annexe IV
Modernisation de l’instruction des pourvois
devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat 169
Annexe V
Structures d’exercice – détail des propositions 173
Annexe VI
La formation des juristes en France et à l’étranger
(état des lieux) 181
Annexe VII
Proposition de réforme de la formation des juristes en France 185
Annexe VIII
Evolution comparée des crédits d’aide juridictionnelle alloués
en loi de finances et de la consommation de ces crédits
(1998-2009) 189
Annexe IX
Le coût de la justice en Angleterre
Le recouvrement des dépens (A. Zuckerman) 191
Table des matières 195
Sommaire 5Introduction
En permanence, tout au long de sa vie chacun accomplit des actes
juridiques. Acheter dans un magasin nourriture, meubles, vêtements, c’est
conclure un contrat, comme se marier, emprunter, louer un appartement ou









alors que d’autres sont complexes et lourds de conséquences.
Chacun peut être un jour confronté à la justice. Il s’agit toujours d’un
moment grave puisqu’il concerne la famille, l’honneur, la sécurité, la propriété,
l’emploi, l’argent et, bien sûr la liberté. Le juge intervient soit pour apprécier et
sanctionner, selon leur gravité, des comportements interdits, soit pour trancher
des litiges, avec pour objectif la paix sociale. Dans une société, le rôle dévolu à
l’Etat induit celui reconnu au droit et à la justice. Un Etat de droit est celui dont
les règles de droit gouvernent les relations sociales, plutôt que la volonté des
puissants. Ainsi, la Convention européenne des droits de l’homme, dans son











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tions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit.
Pour comprendre le rôle et l’avenir des professions du droit, il est
nécessaire de rappeler brièvement leurs liens avec les systèmes juridiques dans
lesquels elles exercent leurs activités.
En France, comme dans tous les pays d’Europe continentale, le droit
eprocède de la loi. Les philosophes du XVIII siècle, inspirés par le droit romain,
et relayés par la révolution française, ont rendu à la loi un véritable culte, consi-
dérant que, déterminée par la Nation, écrite et promulguée avant d’être applica-
Introduction 7ble, elle libère des traditions archaïques et aliénantes, de la tyrannie du Prince
mais aussi de l’arbitraire du juge.











la tradition qui détermine le droit et la justice. La règle de droit est d’essence
judiciaire et sa stabilité, assurée par la théorie « des précédents », repose sur le
strict respect des décisions prises par les juridictions supérieures. Le juge assure












les précédents jurisprudentiels y mêlant une analyse des faits avec des consi-
dérations philosophiques, historiques, sociales et économiques. Ce système est
connu sous le nom de « Common Law ».
!"





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législatives ou jurisprudentielles.
La comparaison des systèmes juridiques donne lieu depuis long-
temps à des débats dont la vivacité est sans doute excessive. Les auteurs favo-
rables au « Common Law
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dures et des économies qui en résulteraient.
Les partisans du droit écrit, connu sous le nom anglais de « Civil
Law », soulignent les avantages de la loi, parce que, stable, claire et écrite, elle
assure la sécurité des individus et des entreprises, et permet mieux de prévenir
les litiges ou de les faire résoudre par le juge.
Ils se sont émus de la publication par la Banque Mondiale de rapports
annuels intitulés « Doing Business » qui, à leurs yeux reposent sur des postulats
contestables et qu’ils présentent de la manière suivante : « un système unique
convient à tous », « la loi écrite nuit à l’évolution économique », « les pays pau-
vres sont ceux qui légifèrent le plus », « un système d’origine jurisprudentielle
(1)se prête mieux aux évolutions sociales qu’un système de droit écrit » . Ils sou-
lignent que de nombreux pays pratiquent des systèmes de droit civil en Amérique
latine, en Europe, en Afrique, en Asie et que la Chine de tradition centralisatrice,
pour assurer la sécurité des transactions immobilières a adopté un régime notarial
très inspiré de l’exemple français.
Cette polémique sur les mérites comparés des « Civil Law » et « Common
Law », pour intéressante qu’elle soit, ne répond pas nécessairement aux impératifs
de la mondialisation qui emprunte, selon les besoins à l’un ou l’autre des systèmes.
Mais, surtout, chacun des deux systèmes a perdu sa pureté d’origine.
Ainsi, la France connaît aujourd’hui une crise de ses sources du droit.
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(
La loi n’est plus aussi claire, stable, générale que dans le passé. Elle a
perdu de son autorité en s’inclinant devant des sources supérieures et en s’effaçant
(1) Les droits de tradition civilistes en question. A propos des rapports Doing Busi-
ness de la Banque Mondiale. Association Henri Capitant, Volume 1.
Vers une grande profession du droit – Rapport sur les professions du droit 8












devant des normes inférieures. De plus en plus technique, elle est de plus en plus
changeante et donc de plus en plus ignorée.
Préambule de la Constitution, lois constitutionnelles, Traités et conven-
tions internationales, directives et règlements communautaires sont hiérarchique-


&