Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Constatant que l'exécution des décisions de la justice pénale a été la grande oubliée de la chaîne pénale, la mission d'information s'est attachée à identifier les points de rupture et à rechercher des solutions concrètes pour les supprimer ou les réduire. La mission d'information a formulé 47 propositions qui s'articulent autour des axes suivants : reconnaître l'importance de l'exécution des décisions de justice pénale, favoriser la présence des personnes prévenues à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification des décisions, donner une réelle efficacité à la chaîne pénal, améliorer la mise à exécution et les conditions d'exécution des décisions de justice pénale, favoriser le développement des aménagements de peine et des peines alternatives à l'emprisonnement.