L'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social : étude adoptée le 4 décembre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

Les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire spécialisées dans le domaine social traitent chaque année plus de 200 000 dossiers de contentieux . L'importance des enjeux humains et financiers est telle que, mandaté par le Premier ministre, le Conseil d'Etat s'est penché sur les principales difficultés relatives à la composition et au fonctionnement de ces juridictions sociales au regard des droits et des attentes des justiciables. Ce rapport présente les orientations principales en vue d'une réforme : réforme de la composition des juridictions, précision des règles de procédure applicables autour de principes communs à l'ensemble des juridictions, clarification de l'office du juge, moyens donnés aux juridictions sociales spécialisées pour remplir leurs misions. Il ouvre enfin des perspectives pour une répartition des compétences au sein des juridictions spécialisées et entre ces dernières et les juridictions de droit commun.