La Simplification de l'Etat dans ses relations avec le public et avec les collectivités locales : rapport présenté à M. le Premier ministre

Houssin Pierre-Rémy, Premier Ministre

Description

Propositions destinées à simplifier les relations entre les usagers, citoyens, associations ou entreprises, et l'administration.& Point sur la simplification et la réduction des régimes d'autorisation administrative préalable dans les domaines suivants : le permis de construire, la délivrance des cartes grises, le permis de chasse.
- Analyse des incidences de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat sur les relations de ce dernier avec les départements.

Sujets

• Administration
• Modernization
• Collectivité locale
• Décentralisation
• Déconcentration
• Préfet
• Compétence
• Entreprise
• Permis de conduire
• Permis de construire
• Proposition
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 1997
• Nombre de lectures: 5
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Pierre-R—my HOUSSIN D—put— de laCharente Pr—sident du Conseil G—n—ral Membre du Comit— des Regions de I Union Europeenne

Monsieur le Premier Ministre,

Paris, le 13 janvier 1997

Par votre lettre de mission en date du 8 juillet 1996, vous avez bien voulu me demander d'—tudier, dans le cadre de la r—forme de l'Etat, la simplification des relations entre les usagers, citoyens, administrations ou entreprises, et l'administration.

Vous avez souhait—que je  propositions sur :fasse en particulier des * la r—duction du nombre de r—gimes d'autorisation pr—alable, ou quand leur suppression n'est pas envisageable, leur simplification

* la r—organisation des services d—concentr—sde l'Etat, du point de vue particulier de leurs relations avec les d—partements.

J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint le rapport que j'ai r—dig—  cet effet apr–s avoir proc—d—  denombreuses consultations tant au sein de l'administration de l'Etat et des —lusque de leurs partenaires les plus repr—sentatifs, notamment dansla sph–re —conomique.

De l'ensemble de ces consultations, il ressort que la simplification de l'administration r—pond  une aspirationg—n—ralede nos concitoyens. S'agissant des entreprises, en particulier les petites et moyennes qui n'ont pas les moyens de s'offrir un « service des relations avec l'administration », il s'agit de bien plus que d'une aspiration, il s'agit d'une n—cessit—tant il est vrai que le d—veloppement de la r—glementationau cours des trente derni–resann—es a touch— d'abord le monde de la production. Pourvoir  cette n—cessit— est d'autantplus urgent que les petites et moyennes entreprises sont le fer de lance de l'initiative —conomique et donc de la bataille pour l'emploi et contre l'exclusion. L'effort de simplification apparaît d'autant plus n—cessaire que plusieurs tendances lourdes de notre —poque vont au contraire dans le sens d'une complexit— accrue de la r—glementation : les deux principales sont le souci de mieux prot—ger l'environnement (souci parfaitement l—gitime, bien entendu, mais dont la r—glementationn'est peut-être pas le dernier mot) etlesoucid'uneplusgrandes—curit—,routi–re,alimentaire,m—dicale,etaussidansletravail.Ces tendances lourdes se conjuguent aux vieilles tendances corporatistes de notre pays pour rendre le maquis administratif de plus en plus touffu.

Monsieur Alain JUPPE Premier Ministre

Hôtel Matignon 57 N e de Varenne

75700 PARIS

La documentation Française : La simplification de l'Etat dans ses relations avec le public et avec les colceolacelsitiv—t s

C'est certain que le nombre de r—gimes d'autorisation, qui est toujours all— en augmentant, n'a jamais augment— autant que depuis 1987 : est-ce en raison de l'instauration du march— uniqueeurop—en ? Il est difficile de le dire. C'est en partant de ces constats que j'ai  vous soumettre un certain nombrel'honneur de de propositions dont les principales sont les suivantes :

1 - itamer–nE de aticndioimsifplmegir—esorut'asdnoitasi

Un effort louable vient d'être accompli sous l'—gide du Commissariat  la R—forme de l'Etat, comportant la suppression de 290 r—gimes d'autorisation (sur les 4 000 existant), pour le plupart  caract–re technique. Mais pour que cet efforttouche davantage le grand public, je vous propose de prendre, sans attendre, trois mesures-choc dans les domaines suivants : - l epermis de construire,qui pourrait être supprim— moyennantcertaines pr—cautions et conditions

- l a d—livrance descartes grises par la simplifi—e, notammentqui peut être encore suppression du certificat de non-gage - l epermis de chasse de la saison d–s l'ouverturequi devrait pouvoir être obtenu prochaine  unguichet unique.

Il convient en outre que l'effort important de simplification des entreprisesformalit—s des entrepris par M. le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, soit poursuivi, notamment dans le domaine de l'embauche, du bulletin de paye et de l'apprentissage : je propose en particulier l'extension du ch–que-emploi-service  l'embauche de personnel temporaire par les entreprises de moins de dix salari—s. Mais c'est tout un —tatd'esprit de l'administration qui doit être chang— : le principe de base doit être que l'administration doit g—rerelle-même sa propre complexit— et ne pas en faire supporter le poids  l'administr—, ce quimplique que :

- tout dossier mal aiguill—doit être r—orient—par l'administration elle-même

- un service administratif ne saurait plus demander  radministr— un renseignement ou une pi–ce qu'un autre service poss–de d—jmais doit le demander elle-même  ce service (c'est ainsi, je le rappelle, qui proc–dentles notaires !).

De même, selon le principe du guichet unique,une administration - chef de filedoit avoir la charge de diffuser certaines informations aux autres services : ainsi La Poste pourrait-elle être habilit—e  diffuser leschangements d'adresse.

Un tel changement d'habitudes implique naturellement une meilleure fonctionnaires au contact du grand public.

La documentation Française : La simplification de l'Etat dans ses relations avec le public et avec les colcol selaectivit—s

formation des

Mais pour que le changement ait  mettre enun caract–re durable, il importe de place des m—canismes de pr—ventionde la complexit—administrative.

Cela implique notamment une plus grandevigilance en amont de l'—laboration des textes les pr—pare, des desau niveau de associations qui les proposent, qui l'administration parlementaires qui les votent, vigilance qu'une meilleureexpertise du coût en heures- fonctionnairesdes diff—rentes proc—dures contribuerait aiguiser. Ce coût est particuli–rement —lev— dans le cas des autorisations d—livr—es apr–s avis d'une commission,commissionsqui sont aujourd'huibeaucoup trop nombreuseset exigent une r—visionrapide.

Cela implique aussi que l'administration soit v—ritablement engag—e dans un processus permanent d'examen critique de ses propres proc—dures. Ilimporte pour cela de ne pas s—parer la fonction de m—diationde la capacit— de proposition de r—forme (commec'est d—jle cas, mais  un niveau trop —loign—du terrain, avec le M—diateur). Dans cet esprit, je propose : - d e donner un rôle sp—cialaux sous-pr—fets, latrop souvent sous-employ—s depuis d—centralisation, en renforçant leur fonction de m—diation entre le grand public, les mairies et les diff—rents services administratifs et aussi en leur donnant la capacit— defaire remonter au plus haut niveau, selon une proc—dureadapt—e, leurs propositions de r—forme : ils seraient ainsi de v—ritables « inspecteurs de l'administration en mission » sur le terrain ; - d e permettre aux parlementaires rôlel—gislatif,ont tous, dans leurs leurqui, par-del permanences, une connaissance concr–te desdifficult—sdes administr—s, defaire des propositions de r—forme, y compris dans le domaine du pouvoir r—glementaire autonome, dans lequel ils n'ont pas, en principe, selon l'article 34 de la Constitution, le pouvoir de d—cision.

2 - d'rei–atnmEnoitasinagro ed tr—ncend—coEtat'l

L'opinion unanime des parlementaires et des pr—sidents de conseils g—n—raux,consult—s  ce sujet estque :

- la de la d—concentration,d—centralisationimplique une poursuite vigoureusetrop souvent arrêt—e aumilieu du gu—,au b—n—ficedes pr—fets ;

- une relation harmonieuse et —quilibr—eentre les collectivit—s locales et au premier chef le d—partement, et l'Etat d—concentr—impliquel'unit— de commandement au sein des services de l'Etat,ce qui implique un renforcement des services ext—rieurs de l'autorit— du pr—fetsur l'ensemble de l'administration de l'Etat, en particulier l'architecte des bâtiments de France mais aussi, pour certains aspects de leur activit—,l'—ducation nationaleet les services financiers.

La documentation Française : La simplification de l'Etat dans ses relations avec le public et avec les colacel solsvit—ecti

La mise en oeuvre de ces orientations sera facilit—e par toute une s—rie de mesures tendant :

maintenir plus longtemps en place les pr—fetset sous-pr—fets ; -

- l e u r donner aussi une plus grande latitude d'action s'agissant de leurs moyens de fonctionnement, tant financiers qu'humains : il est urgent   d'cet —gard corpsinstituer des interminist—riels de cat—gorie B et C,et même A et de mettre en commun certains des moyens services d—concentr—s commela gestion patrimoniale, la documentation, la formation permanente etc... ;

- l e u r donner aussi sous la formed'enveloppes globales fongibles non affect—es,le moyen de r—agir rapidement  certaines n—cessit—s de terrain, non pr—vues par la nomenclature budg—taire ou certaines propositions des collectivit—slocales ;

- d e niveau local desimplifier l'organisation au l'Etatautour des principales fonctions r—galiennes, —conomiques ousociales ;

-d'harmoniser les circonscriptions administratives,en particulier  l'—chelonde la r—gion et de l'arrondissement (en ajustant partout où ce n'est pas fait les arrondissements sur les « bassins d'emploi »  que cette harmonisation sachantou « pays »), est d—jeffective au niveau du d—partement lequeldoit demeurer l'—chelon fort de notre administration d—concentr—e ;

- p o u r les mati–res dont la d—concentration n'est pas envisageable, derenforcer la capacit— d'arbitrage au niveau interminist—riel, sujets suffisamment importants pourdans les être trait—s au plan national, maispas assez politiques pour que le Cabinet du Premier Ministre s'en saisisse ;

- d e mieux r—partir et harmoniser les tâches de l'Etat  :et des assembl—es locales la clarification de « blocs de comp—tences » doit être relanc—e. Une deconf—rence p—riodique l'—quipe du pr—fet de être, en sus du rôle(comprenant les devraient tous sous-pr—fets qui m—diation —voqu—eplus haut, charg—s d'une mission transversale de niveau d—partemental) et celle du pr—sident du conseilg—n—ral(ou r—gional)devrait être institu—e ;

 d e proximit—,d—velopper l'administration de les « maisons des pasen ne s—parant - services publics »  existants :sous-loi en cours de discussion des r—seauxpr—vues par le projet de pr—fectures,mairies, bureaux de poste, et même bureaux de tabac. En aucun cas, le l—gitimesouci de regrouper les services ne devait aboutir  un retrait de l'administration du monde rural.

La documentation Française : La simplification de l'Etat dans ses relations avec le public et avec les colectcolasevitis—l 

Dans un monde de plus en plus complexe, seul un effort important est  même d'empêcher que cette complexit— ne rende progressivement la vie insupportable aux citoyens et aux entreprises. Mais une forte volont— politique est indispensable si l'on veut donner  cet effort toute la port—esouhaitable.

En vous remerciant de la confiance que vous m'avez t—moign—e en me chargeant de cette mission,

Je vous consid—ration.

prie de

croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'expression de ma haute

La documentation Française : La simplification de l'Etat dans ses relations avec le public et avec les colselacol s—tictive

AVANT-PROPOS

Je tiens  remercier tous ceux, —lus, fonctionnaires, repr—sentants d'—tablissements publics ou d'organismes priv—s, joumalistes, qui m'ont aid—, aucours de multiples auditions, ou par leurs avis —crits,  lamise au point de ce rapport.

Je remercie particuli–rement de leur excellent accueil Mme Corinne LEPAGE, Ministre de l'Environnement, M. Jean MATTEOLI, Pr—sident duConseil Economique et Social, M. Jacques PELLETIER, M—diateur de laR—publique, M. Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Vice-Pr—sident du Conseil d'Etat, ainsi que mes coll–gues parlementaires qui ont bien voulu me faire part de leur exp—rience.

Je me suis efforc— detenir compte, dans toute la mesure du possible, de l'ensemble de leurs observations ou suggestions.

Il —tait naturel que je tienne compte —galement de mon exp—rience personnelle d e Pr—sident du Conseil G—n—ral de la Charente ; je remercie  cet —gard mes coll–gues —lus, les maires, les fonctionnaires de l'Etat ou du d—partement ainsi que les repr—sentants socio-—conomiques de ce d—partement qui ontbien voulu m'assister dans cette —tude.

Je remercie enfin tout particuli–rementceux qui m'ont donn— lesmoyens d'accomplir cette mission, en premier lieu, M. Dominique PERBEN, Ministre de la Fonction Publique, de la R—forme de l'Etat et de la D—centralisation, M. Jean-Ludovic SILICANI, Commissaire  la R—forme de l'Etat et leurs collaborateurs ainsi quetous ceux qui m'ont aid— plus particuli–rement dans l'accomplissement de cette mission.

Pierre-R—my HOUSSIN

La documentation Française : La simplification de l'Etat dans ses relations avec le public et avec les cole—sitivctesaloc l