Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive - Conférence de consensus : principes d'action et méthodes

Françoise Tulkens, Premier Ministre; Ministère De La Justice

Description

A l'issue de cinq mois de travaux, le jury de la conférence de consensus, mis en place par la Ministre de la justice, présente les 12 recommandations qu'il a retenues dans le but de définir une nouvelle politique publique de prévention de la récidive. Il propose notamment d'instaurer une nouvelle peine indépendante de la peine de prison, la « peine de probation ». Remettant en cause l'efficacité de la peine de prison en termes de prévention de la récidive, le jury recommande par ailleurs de s'orienter vers une politique de limitation de l'incarcération. Dans ce but, il souhaite l'abandon de tous les mécanismes automatiques d'aggravation des peines ou de limitation des possibilités de leur aménagement, y compris pour les condamnés en état de récidive. Dans l'hypothèse où une sanction privative de liberté est nécessaire, le jury estime impératif de garantir des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes et permettant une préparation de la sortie dès le début de l'incarcération (facilitation du maintien des liens familiaux, développement des activités professionnelles et de la formation, etc.).

Sujets

• Récidive (droit français)
• Procédure pénale
• Prison
• Emprisonnement en droit français
• Infraction
• Juridiction pénale
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 février 2013
• Nombre de lectures: 12
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

 Confrence de consensus Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive

Principes d’action et mthodes

Rapport du jury de consensus remis au Premier ministre

Paris, le 20 février 2013

Résumé analytique

A la lumire des connaissances scientifiques et professionnelles rassembles par le comit d’organisation, ainsi que des auditions publiques, le jury estime ncessaire de reposer la question du sens et des finalits de la peine. Il considre que la sanction pnale doit, pour garantir efficacement la scurit de tous, viser en priorit l’insertion ou la rinsertion des personnes qui ont commis une infraction. Il estime qu’il dispose d’lments fiables pour remettre en cause l’efficacit de la peine de prison en termes de prvention de la rcidive.

En consquence, le jury propose une nouvelle peine, la peine de probation. Elle garantirait la visibilit et la crdibilit d’une peine contraignante, oriente vers la prvention de la rcidive, et favorisant l’insertion de la personne condamne. Afin de garantir son intgrit, il importe que cette peine soit prononce sans rfrence à la peine de prison.

De plus, le jury recommande de s’orienter vers une politique de limitation de l’incarcration. Dans ce but, le jury souhaite l’abandon de tous les mcanismes automatiques d’aggravation des peines ou de limitation des possibilits de leur amnagement, y compris pour les condamns en tat de rcidive.

Lorsqu’une sanction privative de libert est ncessaire, le jury estime impratif de garantir des conditions de dtention respectueuses de la dignit des personnes et permettant une prparation de la sortie ds le dbut de l’incarcration. La facilitation du maintien des liens familiaux, le dveloppement des activits professionnelles et de la formation, l’accs aux dispositifs sociaux de droit commun ainsi que la possibilit d’une expression collective institutionnalise apparaissent comme les priorits les plus urgentes de cette ncessaire volution.

De plus, le consensus sur l’efficacit des mesures d’amnagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur dveloppement, y compris pour les personnes les plus fragiles socialement qui en sont aujourd’hui largement exclues. En particulier, le jury prconise d’adopter un systme de libration conditionnelle d’office, qui permettrait de ne plus considrer cette mesure comme une faveur, mais bien comme le mode normal de libration, seul capable d’assurer une prvention efficace de la rcidive. De manire symtrique, les « sorties sches » doivent être proscrites.

Enfin, une prise en charge efficace et prenne des problmatiques des personnes ncessite la coordination de l’ensemble des services publics afin de remdier à l’exclusion, de droit ou de fait, des dispositifs sociaux de droit commun que subissent les personnes sous main de justice. L’instauration d’une politique interminis- trielle apparaît, à cet gard, indispensable.

S’agissant des mesures de sûret, le jury considre qu’elles sont particulirement attentatoires aux liberts individuelles et qu’à ce titre elles ne peuvent puiser leur justification dans une notion aussi floue que celle de dangerosit. En consquence, il recommande d’abolir la rtention de sûret et la surveillance de sûret.

Afin de garantir une prise en charge juste et efficace des personnes sous main de justice, le jury appelle à repenser la place de l’valuation des problmatiques des personnes qui doit clairer l’ensemble des dci- sions de justice. Cette valuation doit notamment ouvrir sur l’individualisation des mthodes de prise en charge, en milieu ouvert et en milieu ferm, dans le respect des principes d’efficacit et de respect de la personne, identifis par la recherche.

Sans se prononcer sur des outils particuliers, le jury recommande d’tudier des outils et des mthodes de prise en charge valus à l’tranger et de s’attacher particulirement aux conditions de leur adaptation au contexte franais. Une phase d’exprimentation et d’valuation est ncessaire. En cela, le dveloppement et la coordination des dispositifs d’valuation et de recherche doivent soutenir une volution raisonne des pratiques professionnelles.

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sommaiRe

intRoduCtion

i. PuniR dans une soCiété démoCRatique

A. Le sens et les fonctions de la peine Recommandation 1 –La peine de prison, une peine parmi d’autres B. L’chelle des peines Recommandation 2 –Abandonner les peines automatiques C. La cration d’une nouvelle peine indpendante de la prison Recommandation 3 –Instaurer une peine de probation Recommandation 4 –Mettre en œuvre la peine de probation D. Le primtre de la justice pnale Recommandation 5 –Sortir certaines infractions du champ de la prison

ii. RePenseR le ConCePt de RéCidive légale

Recommandation 6 –Permettre la réinsertion des récidivistes

iii. ConstRuiRe un temPs de PRison utile

A. Prison et rinsertion : la difficile quation Recommandation 7 –Rendre la prison digne des citoyens B. Le choix rsolu de la libration conditionnelle Recommandation 8 –Empêcher toute « sortie sèche » C. Les droits sociaux et l’accs aux dispositifs de droit commun Recommandation 9 –Permettre l’accès aux dispositifs de droit commun D. La peine aprs la peine : les mesures de sûret Recommandation 10 –Supprimer les mesures de sûreté

iv. RefondeR l’aPPliCation des Peines

A. Le rôle des acteurs de justice B. L’introduction de nouvelles mthodes de prise en charge C. L’valuation des personnes Recommandation 11 -Conduire une évaluation raisonnée

v. mieux CooRdonneR la ReCheRChe

Recommandation 12 –Coordonner la recherche

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