Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activités de la commission des lois sous la XIIIe législature (2007-2012)

Warsmann Jean-Luc, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles

Description

Ce rapport d'information a pour objet d'établir un bilan des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République au cours de la XIIIème législature (2007-2012) : action de la commission à travers la présentation de données chiffrées ; nouveaux outils mis en oeuvre par la commission à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 et des textes qui ont suivi ; contributions de la commission aux débats et aux réformes engagés au cours de la législature.

Sujets

• Legislation
• Commission parlementaire
• Loi
• Projet de loi
• Proposition de loi
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 février 2012
• Nombre de lectures: 7
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait