Les finances des collectivités locales en 2007 : état des lieux

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Ce douzième rapport de l'Observatoire des finances locales présente, dans sa première partie, les différentes modifications législatives (réformes, mesures et transferts de compétences) qui concernent les collectivités, en détaillant en quoi elles influent sur la structure des budgets et sur l'organisation même des finances locales. La deuxième partie décrit les évolutions récentes et les tendances enregistrées sur les finances des collectivités locales en présentant une analyse financière d'ensemble (continuité de la progression des dépenses de gestion des collectivités locales en 2006, recettes de fonctionnement en progression sous l'effet du dynamisme des recettes fiscales, consolidation du niveau d'épargne, progression de l'investissement public local, recours à l'emprunt). Onze annexes présentent les fiches thématiques qui permettent d'analyser les sujets suivants : comptes des administrations publiques locales en 2006, fiches financières des différentes collectivités territoriales, collectivités d'outre-mer, transferts, extensions et créations de compétences, disparités communales, départementales et régionales...

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Publié le 01 juillet 2007
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Langue Français
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Les finances des
collectivités locales
en 2007
État des lieux
OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES
Président : André Laignel, député européen
Rapporteur : Joël Bourdin, sénateur
03 juillet 2007
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 1
Les finances des collectivités locales en 2007Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 2
Les finances des collectivités locales en 2007"Les finances des collectivités locales 2007 - État des lieux"
Sous la direction de
M. ANDRÉ LAIGNEL, Député européen, président de l’Observatoire des finances locales et
M. JOËL BOURDIN, Sénateur de L’EURE, rapporteur de l’Observatoire des finances locales
en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales
SOPHIE SAINT PHILIPPE
Ce rapport est élaboré avec la collaboration des services de la
DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
- DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES,
JEAN-LUC HELLER, HÉLÈNE CROGUENNEC, BRIGITTE DOGUET, MÉLANIE FOIX, GUILLAUME LEFORESTIER,
ADELINE MICHARD, SOPHIE SAINT PHILIPPE, CHRISTINE SÉVERAC-BASTIDE,RÉMI JOSNIN.
- SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE,
MÉLANIE VILLIERS, ANNE ARCHAMBAULT, ALEXANDRE KOUTCHOUK,
OLIVIER DAUVÉ, VALÉRIE VARLET, ORIANNE CHENAIN, DELPHINE EGAULT,
VICTOR DA SILVA, YANN FAUCHEUX, AURÉLIE-ANNE LEMAITRE, JEAN-PHILIPPE GUEDEZ.
- SOUS DIRECTION DES ÉLUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,
PATRICIA MOUTAFIAN, CLAUDE CHAGNET.
Avec la participation du bureau 5A de la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE,
de la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS, de la DIRECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES,
de la DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DE L’OUTRE-MER,
du CNFPT et de L'INSEE.
Directeur de la publication : MÉLANIE VILLIERS, secrétaire du Comité des finances locales
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 3
Les finances des collectivités locales en 2007Sommaire
Avant-propos ______________________________________________________________ 7
2007, année de consolidation pour les collectivités locales après les
différentes réformes et modifications législatives ______________________ 9
1 . Les transferts de compétences et leurs mécanismes de compensation__________ 9
1.a . Les principes de compensation financière ___________________________________________________ 9
1.b . Les compétences transférées depuis 2005 _________________________________________________11
1.c . Les modalités de compensation des transferts en 2007 _____________________________________13
2 . La fiscalité locale et l'autonomie financière des collectivités __________________13
3 . Consolidation du territoire par l’intercommunalité ____________________________17
Analyse financière d'ensemble:
évolutions récentes et structure de financement______________________19
1 . Continuité de la progression des dépenses de gestion des collectivités
locales en 2006____________________________________________________________________22
1.a . Croissance continue des dépenses de personnel____________________________________________24
1.b . Les dépenses d’intervention toujours dynamiques __________________________________________26
2 . Des recettes de fonctionnement toujours en progression sous l’effet du
dynamisme des recettes fiscales __________________________________________________28
2.a . Les recettes de fiscalité toujours dynamiques ______________________________________________29
2.b . Croissance des concours financiers de l’État du fait de la poursuite du contrat de croissance
et de solidarité ________________________________________________________________________________35
3 . Consolidation du niveau d’épargne en 2006____________________________________37
3.a . Ralentissement de la progression du niveau d’épargne de gestion malgré le dynamisme
des recettes de fiscalité des départements et des régions ________________________________________37
3.b . Reprise à la hausse des intérêts de la dette après une baisse depuis plus de 10 ans _________38
3.c . Les collectivités locales préservent leurs marges de manœuvre ______________________________39
3.d . Dynamisme des recettes d'investissement hors emprunts ___________________________________41
4 . Progression encore soutenue de l’investissement public local en 2006 ________42
5 . Poursuite du recours à l’emprunt en 2006 pour financer le dynamisme des
investissements depuis 2003______________________________________________________44
Conclusion _______________________________________________________________49
Annexes __________________________________________________________________51
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 4
Les finances des collectivités locales en 2007Annexes
Annexe 1
Les comptes des administrations publiques locales en 2006 52
Annexe 2
Fiches financières 54
A . Ensemble des collectivités territoriales 54
1 . Communes, régions et départements 54
2 . Régions et départements 55
B . Communes 56
C . Départements 58
1 . Départements (comptes de gestion) 58
2 . Départees administratifs et budgets primitifs) 59
3 . Présentation fonctionnelle des budgets primitifs 2007 60
D . Régions 62
1 . Régions (comptes de gestion) 62
2 . Rées administratifs et budgets primitifs) 63
3 . Présentation fonctionnelle des budgets primitifs 2007 64
E . Groupements de communes à fiscalité propre 66
F . Ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 67
Annexe 3
Les collectivités locales d'outre-mer 68
A . L’octroi de mer et les collectivités territoriales d’outre-mer 68
B . Les finances des collectivités locales d’outre-mer 70
Annexe 4
Les transferts, extensions et créations de compétences 72
A . Les principes et les modalités de la compensation financière 72
1 . Les principes de compensation 72
2 . Taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) 73
3 . Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 74
erB . Compétences transférées avant le 1 janvier 2005 76
1 . L’organisation et le financement des services ferroviaires de transports collectifs
d’intérêts régional 76
2 . L’élargissement des compétences des régions en matière de formation professionnelle
et d’apprentissage 76
3 . L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 77
4 . Le revenu minimum d’insertion (RMI) 78
5 . Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) 81
C . Les nouveaux transferts de compétences 82
1 . Les transferts de compétences opérés à compter de 2005 82
2 . Le transfert des personnels en charge des compétences transférées 92
3 . Bilan de la compensation financière due en 2007 au titre de la loi du 13 août 2004 95
4 . Tableau de synthèse sur les nouvelles compétences transférées depuis 2005
et leurs principes de compensation financière 97
D . L’évolution des dépenses transférées aux collectivités locales de 1997 à 2007 98
Annexe 5
Disparités communales, départementales et régionales 99
A . Définitions 99
B . Disparités communales 101
1 . Principaux ratios financiers par strate de population 101
2 . Principaux ratios financiers selon l’appartenance intercommunale 101
3 . Principaux ratios financiers selon la situation géographique 102
4 . Principaux ratios financiers des communes touristiques 102
5 . Effectifs communaux 102
C . Disparités départementales et régionales 103
D . Analyse des disparités départementales 104
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 5
Les finances des collectivités locales en 2007Annexe 6
Démographie et géographie des EPCI 108
A . Les EPCI depuis la loi du 12 juillet 1999 109
B . Les EPCI : dénombrement et répartition géographique 113
erC . Les communes n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre au 1 janvier 2007 114
Annexe 7
Les finances des groupements à fiscalité propre et autres EPL 116
A . Les finances des groupements à fiscalité propre en 2005 116
B . Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2005 120
Annexe 8
Dossier fiscalité 127
A . Bases d’imposition 127
1 . Évolution des bases d’imposition des 4 taxes de 1997 à 2007 127
2 . La valeur locative cadastrale (VLC) 128
3 . Évolution des bases de taxe professionnelle 129
B . Produits et taux de fiscalité locale depuis 2001 130
C . Séries des taux d’imposition pour l’ensemble des collectivités locales depuis 1998 134
D . Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères 136
E . Règles de liens entre les taux 138
F . Les allègements de fiscalité et leurs conséquences 140
1 . Définitions du dégrèvement, de l’exonération et de la compensation 140
2 . Les allègements de taxe professionnelle : point sur la réforme de la TP 140
3 . Les allègemee taxe d’habitation 143
4 . Contributions versées par l’État au titre des 4 taxes directes locales 146
G . Fiscalité directe et indirecte 148
1 . Évolution des produits de la fiscalité directe et indirecte 148
2 . Évolution des droits de mutation perçus par les collectivités locales 149
3 . Montants des différentes redevances perçues par les collectivités locales en 2005 150
Annexe 9
Les concours financiers de l'État 151
A . Évolution des concours financiers de l'État aux collectivités locales 151
B . Règles d'évolution des principaux concours financiers de l'État 157
C . Le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités locales 158
D . Le coefficient d’intégration fiscal (CIF) 161
E . La péréquation 163
Annexe 10
Effectifs des collectivités locales et frais de personnel 166
A . Évolution des effectifs des collectivités locales 166
B . Effectif moyen des agents employés par les organismes communaux en 2005 167
C . Évolution des frais de personnel dans les collectivités locales 167
Annexe 10 bis
Les comptes de résultat de la CNRACL 168
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 6
Les finances des collectivités locales en 2007Avant-propos
Le rapport de l'Observatoire des finances locales dresse depuis maintenant douze
ans un état des lieux des finances locales, mission ambitieuse et complexe qui permet
chaque année de nourrir le débat entre les parties prenantes.
Des modifications et améliorations sont apportées d'un rapport à l'autre dans le
souci de répondre au mieux à l'ensemble des questions posées sur les sujets concernés.
Ce document commence par présenter, dans la première partie du commentaire
d’ensemble, les différentes modifications législatives (réformes, mesures et
transferts de compétences) qui concernent les collectivités en détaillant en quoi elles
influent sur la structure des budgets et sur l'organisation même des finances locales.
Les dernières années ont en effet connu un nombre important de modifications
législatives rendant l'interprétation des résultats et des prévisions budgétaires de plus
en plus complexe. Dans sa deuxième partie, le rapport décrit les évolutions récentes
et les tendances enregistrées sur les finances des collectivités locales en présentant
une analyse financière d’ensemble. Viennent enfin les fiches thématiques qui
permettent d’analyser en profondeur les sujets essentiels et d’en présenter les
principaux chiffres. Certaines fiches reprennent et développent les points présentés
dans le commentaire d’ensemble.
La lecture du rapport peut se faire par deux entrées possibles : le commentaire
d’ensemble ou les annexes. La lecture des annexes peut se faire de façon distincte
du commentaire d’ensemble.
Afin de faciliter la lecture, les fiches thématiques situées à la fin de ce rapport se
présentent de manière assez proche de celles des rapports antérieurs. Cependant, selon
l’actualité, elles ont vocation à évoluer. Cette année deux annexes, l’annexe 5
(disparités communales, départementales et régionales) et l’annexe 8 (dossier fiscalité)
ont été largement modifiées afin de tenir compte de l’actualité, des attentes des
lecteurs et pour permettre une lecture plus claire et plus efficace des sujets traités.
L’annexe 5 s’est étoffée pour regrouper des éléments de comparaison expliquant les
disparités des différentes collectivités locales. Sous la forme de tableaux de
données, sont présentés les principaux ratios financiers des communes, départements
et régions afin de mettre en évidence certaines disparités. Par exemple, pour les
communes, les ratios sont calculés selon la strate de population de la commune, son
appartenance intercommunale, sa situation géographique (rural ou urbain) ou son
caractère touristique (littoral ou de montagne).
Le dossier fiscalité (annexe 8) a été recomposé pour permettre une meilleure lisibilité
des sujets d’actualité très importants pour les collectivités locales. Une première partie
(8-A) sur les bases d’imposition permet de présenter leurs évolutions au cours des 10
dernières années mais aussi de faire un zoom sur les valeurs locatives cadastrales.
Comme chaque année, le lecteur trouvera les fiches sur l’évolution des produits et
taux de fiscalité des collectivités locales (8-B) ainsi que celle sur la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères (TEOM) (8-D) et sur les règles de lien entre les taux (8-E). Une
nouvelle partie a été créée (8-F) sur les allègements de fiscalité et leurs conséquences
(8-F) qui regroupent les allègements de taxe professionnelle (TP) avec un point complet
sur la réforme de la TP mise en œuvre en 2007, les allègements de taxe d’habitation
(TH) ainsi que les contributions versées par l’Etat au titre des 4 taxes directes locales
(cette partie se trouvait dans les rapports précédents dans l’annexe 9). La fiche sur la
fiscalité indirecte (8-G) a été complétée par un zoom sur l’évolution des droits de
mutation à titre onéreux (DMTO) et par un récapitulatif des montants des différentes
redevances perçues par les collectivités en 2005.
Comme l’an dernier, le lecteur trouvera une fiche sur les comptes des administrations
publiques locales en 2006 (annexe 1) exprimant leur besoin de financement dans les
termes de la comptabilité nationale.
Les fiches financières sur les collectivités locales (annexe 2) sont actualisées, elles
reprennent et illustrent la présentation fonctionnelle des budgets primitifs 2007 des
départements et des régions.
L'annexe 3 sur l'outre-mer présente une analyse réalisée par les services de la direction
des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sur l'octroi de mer
ainsi qu’une présentation des finances des collectivités locales d’outre-mer.
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 7
Les finances des collectivités locales en 2007L’annexe 4 sur les transferts, extensions et créations de compétences retrace les
principes et modalités de la compensation financière aux collectivités. Elle dresse un
erpoint complet sur l’ensemble des compétences déjà transférées avant le 1 janvier 2005
et sur les nouveaux transferts de compétences opérés en 2005, 2006 et 2007. Une fiche
précise sur le transfert des personnels est détaillée cette année (4-C-4).
L’intercommunalité fait l’objet de deux annexes : l’annexe 6, consacrée aux évolutions
démographiques des établissements publics de coopération intercommunale
er(EPCI) (carte des EPCI à fiscalité propre au 1 janvier 2007) et l’annexe 7, consacrée
aux finances des EPCI à travers l’analyse des comptes de gestion 2005 des
groupements à fiscalité propre.
L’annexe 9, consacrée aux concours financiers de l'État, présente toujours les
dotations, ainsi que les règles d’évolution des dotations en 2006 et 2007, après la
réforme intervenue de la dotation globale de fonctionnement en 2004. Elle comporte
également des fiches synthétiques sur le potentiel fiscal et le potentiel financier des
collectivités locales (9-E) et sur la péréquation (9-G).
L’annexe 10, traitant des effectifs des collectivités locales et des frais de personnel,
présente en plus des éléments sur les effectifs moyens des agents employés par les
organismes communaux en 2005 ; par contre la partie ajoutée l’année dernière sur les
bilans sociaux 2003 n’a pas pu être actualisée car la source des bilans sociaux est
biennale.
La réalisation de ce rapport se heurte à des difficultés qu'il semble important de
préciser :
- si les informations financières sur les budgets principaux des collectivités
locales et certains établissements publics locaux (EPL) sont maintenant
assez fines et disponibles dans des délais toujours améliorés, il n’en est pas
de même pour certaines structures locales influentes, telles que les sociétés
d’économie mixte (SEM), et pour les budgets annexes qui ne sont pour
l’instant pas traités (hormis les budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement à l’annexe 7-C) ;
- les informations sur l’exercice 2007 utilisées dans ce rapport sont des
prévisions ou des estimations à interpréter avec prudence. Elles reposent
pour certaines d’entre elles sur les inscriptions aux budgets primitifs
(départements, régions), dont on sait l’écart avec les réalisations. En
revanche, l’évolution des bases d’imposition correspond aux informations
transmises aux collectivités locales, et l’évolution des taux des régions, des
départements est celle qui est constatée d’après le vote des taux 2007 (états
de fiscalité directe). Afin de faciliter la lecture de l’analyse financière
d’ensemble, les informations sur 2007 sont mises en valeur à l’aide d’un
filet bleu. De plus, le lecteur est avisé que les informations sur l’exercice
2006 sont des premiers résultats, sujets à réajustements ; certains
interviennent d’ailleurs par rapport aux données de 2005 ou de 2004
publiées dans le rapport précédent. D’autres parfois s’étendent aux séries
longues par souci de cohérence.
- les volumes ou croissances indiqués pour l’ensemble des collectivités
locales ne reposent pas sur des consolidations des comptes locaux, en ce
sens qu’ils ne neutralisent pas les transferts entre collectivités. Toutefois,
lorsque des montants de dépenses et de recettes sont agrégés pour les
communes et les groupements à fiscalité propre, le total est neutralisé du
reversement de taxe professionnelle des groupements vers les communes.
Les principales sources d’informations sont issues de la Direction générale de la
comptabilité publique, de la Direction générale des impôts, de l’Insee, de la
Direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et
de la Direction générale des collectivités locales.
D’autres sources, trop nombreuses pour être citées ici, ont été utilisées pour ce
document, elles sont nommées individuellement lors de leur utilisation.
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 8
Les finances des collectivités locales en 20072007, année de consolidation pour les collectivités
locales après les différentes réformes
et modifications législatives
Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités locales sont au centre de
nombreuses réformes qui ont profondément modifié leurs budgets tant en niveau
qu’en structure. L’année 2007 pour les collectivités locales peut être considérée
comme une année de consolidation de ces différentes modifications législatives et
réformes. De plus, 2007 revêt un caractère particulier du fait des élections nationales
(présidentielles et législatives), de l’allongement des mandats municipaux (jusqu’en
2008) et de la mise en œuvre ou de la poursuite de plusieurs réformes touchant aux
finances des collectivités locales (réforme de la taxe professionnelle, transfert des
personnels).
L’année 2004 avait marqué une nouvelle étape dans l’évolution des finances
locales avec l’adoption par le Parlement de deux lois importantes :
- la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales, le 29 juillet
2004, qui détermine et précise les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre
des dispositions constitutionnelles selon lesquelles les ressources propres pour
chaque catégorie de collectivités territoriales doivent représenter une part
déterminante de l’ensemble de leurs ressources et ne peuvent être inférieures au
niveau constaté au titre de l’année 2003 ;
- la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, qui a pour
but de donner aux collectivités une place de plus en plus importante dans la vie
quotidienne des citoyens par de plus grandes responsabilités en décentralisant de
nombreuses compétences.
Depuis 2005 et la nouvelle vague de décentralisation, les régions ont renforcé et élargi
leurs compétences notamment en matière de formation professionnelle et
d’apprentissage, et les départements en matière d’action sociale. Pour certaines de ces
nouvelles compétences, les transferts se déroulent de façon progressive depuis 2005
notamment pour les transferts de personnel et des routes. Ces transferts de
compétences se sont accompagnés de compensation financière sous forme de transfert
de fiscalité afin de préserver un niveau d’autonomie financière.
Il est nécessaire de faire le point sur les différentes modifications législatives et réformes
intervenues en tentant d’apprécier les conséquences qu’elles engendrent pour les
collectivités locales. Ce constat permettra d’éclairer l’état des finances locales en 2007.
Trois phénomènes apparaissent plus particulièrement marquants :
- la poursuite des transferts de compétences et leurs mécanismes de compensation ;
- la fiscalité locale et l’autonomie financière des collectivités ;
- la consolidation de la couverture du territoire par l’intercommunalité.
1 . Les transferts de compétences et leurs mécanismes de
1compensation
1.a . Les principes de compensation financière
Les transferts de compétences vers les collectivités territoriales s’accompagnent des
ressources consacrées par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe a
été érigé en principe constitutionnel à l’occasion de la révision constitutionnelle du 28
mars 2003, au sein de l’article 72-2 de la Constitution, lequel dispose que « tout
transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de
l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

1 Avant la loi du 13 août 2004 et cette seconde vague de décentralisation, la première vague a eu lieu dans les années
80 avec les lois Deferre. Entre ces deux périodes, différentes compétences ont été transférées aux régions : services
régionaux de voyageurs (SRV), élargissement des compétences en matière de formation professionnelle (prime
d’apprentissage) et aux départements : allocation personnalisée d’autonomie (APA), RMI, services départementaux
d’incendie et de secours (SDIS) . L’annexe 4 « Les transferts, extensions et créations de compétences » p. 72
reprend et développe l’historique de ces phases successives de décentralisation.
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 9
Les finances des collectivités locales en 2007La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences
inscrits dans la loi du 13 août 2004 répond ainsi à plusieurs principes tendant à
assurer la neutralité desdits transferts, tant sur le budget de l’État que sur celui des
collectivités territoriales bénéficiaires.
La compensation financière sera ainsi :
- Intégrale : Les ressources transférées sont équivalentes aux dépenses effectuées par
l’État au titre des compétences transférées. L’article 119 de la loi du 13 août 2004
précise les modalités de mise en œuvre de ce principe :
- compensation établie sur la base de la moyenne actualisée des
dépenses de fonctionnement de l’État exécutées les 3 années précédant
le transfert ;
- compensation établie sur la base de la moyenne actualisée des
dépenses d’investissement, selon le nombre d’années précédant le
transfert à prendre en considération tel que précisé par le décret du 6
décembre 2005 pris pour l’application de l’article 119 de la loi du 13
août 2004 (10 ans sauf pour les routes, 5 ans).
Concomitante : Tout accroissement de charges résultant des transferts de
compétences est accompagné du transfert concomitant des ressources consacrées à
l’exercice de ces compétences.
Contrôlée : Le montant des accroissements de charges résultant des transferts de
compétences est constaté par arrêté interministériel, après avis de la commission
consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).
Conforme à l’objectif d’autonomie financière inscrit au sein de l’article 72-2 de
la Constitution : la loi organique du 29 juillet 2004 précise et fixe les conditions de
mise en place de cette règle d’autonomie financière des collectivités territoriales [pour
plus de précisions, se reporter à la partie « La fiscalité locale et l’autonomie financière des
collectivités » p.13].
De plus, la loi du 13 août 2004 prévoit que la compensation financière s’opérera, à
titre principal, par l’attribution d’impositions de toutes natures. Les transferts de
compétences seront donc dans leur quasi totalité financés par des transferts de
fiscalité.
Il s’agit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les
départements, et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
(TIPP) pour les régions et les départements.
En effet, les départements se voyaient déjà attribuer, à compter de 2004, une fraction
de tarif de TIPP pour le financement du RMI ; depuis 2005, ils disposent également
d’une fraction de taux de TSCA afférente aux véhicules terrestres à moteur (au taux
de 18%) pour financer l’ensemble des nouvelles compétences transférées par la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Quant aux régions, elles se voient attribuer une fraction de tarif de TIPP sur le
gazole et le supercarburant sans plomb sur un principe identique à celui adopté pour
compenser la décentralisation du RMI-RMA aux départements.
La loi de finances pour 2007 poursuit l’accompagnement financier de la
décentralisation des compétences aux départements et aux régions.
Ainsi, afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées en 2007 aux
départements tout en incluant la compensation des transferts réalisés en 2005 et 2006,
la loi de finances (LF) pour 2007 attribue aux départements une fraction majorée de la
TSCA, à hauteur de 8,705%. Sachant que les départements bénéficient également d’une
autre fraction de taux de cette même taxe, à hauteur de 6,45%, destinée à contribuer
au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), c’est
pratiquement l’intégralité de la TSCA afférente aux véhicules terrestres à moteur qui est
aujourd’hui transférée aux départements.
De même, la LF pour 2007 tire les conséquences financières des nouvelles compétences
transférées aux régions pour majorer les fractions de tarif de TIPP attribuées à chacune
d’elles. Il faut à cet égard rappeler que, depuis 2006, l’assiette de la TIPP est
régionalisée et que chaque région est dorénavant bénéficiaire d’un produit calculé, non
Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 10
Les finances des collectivités locales en 2007
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