Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure

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Dans le cadre de la préparation de la loi sur la sécurité intérieure, ce rapport, relatif à la prostitution, s'attache à donner une priorité absolue à la lutte contre le proxénétisme et ses réseaux internationaux (femmes originaires de l'Europe de l'Est, des Balkans, de l'Afrique anglophone) et rappelle que le projet de loi crée une nouvelle incrimination de traite des êtres humains dans le code pénal. Il estime nécessaire la répression aggravée du racolage, en définit la notion, expose les risques d'insécurité encourus pour les personnes prostituées et propose une protection des victimes de la prostitution et une meilleure approche sociale (conditions de séjour, autorisation de séjour provisoire, sous réserve de dénonciation, sécurité des personnes souhaitant échapper aux réseaux). Il évoque le rôle des associations pour l'accompagnement sanitaire et social, la réinsertion et les problèmes financiers, ainsi que celui de l'Etat. Il s'attache enfin au problème du client et de la demande de services sexuels et estime nécessaire une politique d'information sur la prostitution. En annexe, liste des personnes entendues par la délégation et comptes-rendus des auditions.

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Publié le 01 décembre 2002
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Langue Français
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N°459 ——
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2002.
R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N
FAIT
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES(1) LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT SUR APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE (n° 381),pourla sécurité intérieure.
PARMMEMARIEJOZIMMERMANN
Députée. ——
(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
Ordre public.
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de: Mme MarieJo Zimmermann,présidente; Mme AnneMarie Comparini, M. Edouard Courtial, Mmes Geneviève Levy, Hélène Mignon,éspreicvstdine Bareges, Muguette Jacquaint,; Mmes Brigitte secrétaires PierreChristophe Adam, M. Patricia; Mme Chantal Baguet, Mmes Bourragué, Danielle Bousquet, M. Philippe Briand, Mmes Chantal Brunel, Martine CarrillonCouvreur, M. Richard Cazenave, Mme MarieFrançoise Clergeau, M. Patrick Delnatte, Mmes Catherine Génisson, Claude Greff, Arlette Grosskost, M. Laurent Hénart, Mmes Conchita Lacuey, Marguerite Lamour, Martine LignièresCassou, Françoise de Panafieu, Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, Bérengère Poletti, Josette Pons, Marcelle Ramonet, MM. Jacques Remiller, Bernard Roman, JeanMarc Roubaud, Martial Saddier, Mmes Michèle Tabarot, Béatrice Vernaudon.
— 3 —
S O M M A I R
E
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................5 I  UNE PRIORITÉ ABSOLUE : LA LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME..........7
II –
III 
A. LA DIMENSION INTERNATIONALE DU PROXÉNÉTISME ........................... 7 1. L'internationalisation de la prostitution n'épargne pas la France....7 2. Une répression accrue, mais insuffisante.......................................10
B. LA CREATION D'UNE INCRIMINATION SPECIFIQUE DE TRAITE DES ETRES HUMAINS........................................................................................... 10 1. Répondre aux engagements internationaux...................................10 2. Mieux lutter contre les réseaux internationaux ...............................11
LA REPRESSION AGGRAVEE DU RACOLAGE...............................................14
A. LA NOTION DE RACOLAGE DANS LE NOUVEAU CODE PENAL ............... 14
1. Une évolution vers moins de sévérité. ............................................14
2. Son application ...............................................................................15B. UNE RÉPRESSION AGGRAVÉE DU RACOLAGE ........................................ 17
1. Les objectifs ....................................................................................17
2. Un risque d'insécurité pour les personnes prostituées ...................17POUR UNE PROTECTION DES VICTIMES DE LA PROSTITUTION ET UNE MEILLEURE APPROCHE SOCIALE...................................................................19
A. UNE PROTECTION DES PERSONNES PROSTITUEES S'IMPOSE QUANT A LEURS CONDITIONS DE SEJOUR. ........................................................... 19
1. La délivrance d'un titre de séjour ....................................................19
2. Mieux assurer la sécurité des personnes prostituées qui veulent échapper aux réseaux ....................................................................21B. UNE MEILLEURE APPROCHE SOCIALE...................................................... 22
1. Le rôle des associations .................................................................222. Un réengagement de l'Etat .............................................................24