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Tout savoir sur le droit constitutionnel - Page 195
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 5ème rapport d'activité 1998-1999
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Droit et juridique
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 5ème rapport d'activité 1998-1999
158 pages
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La parité entre les femmes et les hommes : une avancée décisive pour la démocratie - Rapport à M. le Premier ministre
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Droit et juridique
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228 pages
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Rapport public 2002 : jurisprudence et avis de 2001 ; collectivités publiques et concurrence
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465 pages
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Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République
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103 pages
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Rapport public 2003 : jurisprudence et avis de 2002. Perspectives pour la fonction publique
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446 pages
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La pensée politique des écologistes : projet(s), transition(s), utopie(s)
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66 pages
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Les dépenses électorales : mission d'audit de modernisation
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Guide pour saisir la justice pénale
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Guide sur comment préparer une séparation pour les couples non mariés
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Guide des assesseurs du tribunal pour enfants - Edition 2010
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Guide de l'action publique sur les Violences au sein du couple
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Guide d'information pour préparer son divorce
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Guide FO du salarié en chômage partiel
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Le rôle d'un avocat
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L'organisation de la justice en France
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Engager une action en justice pour discrimination
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La protection des cyber-consommateurs
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La protection du consommateur - Cours de droit
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Communiqué du Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances 2014
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L'efficacité du droit pénal des affaires
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DROIT REPRESSIF DE L’ENVIRONNEMENT ET DELINQUANCE ECOLOGIQUE
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Le Droit administratif, droit de privilège
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