Conseil d Etat - Rapport public 2010 - Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
445 pages
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Conseil d'Etat - Rapport public 2010 - Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

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Description

Le rapport d'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives retrace au double plan quantitatif et qualitatif l'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées (Cour nationale du droit d'asile, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Haut Conseil du commissariat aux comptes...) en 2009. Il commente également les principaux arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la section du contentieux du Conseil d'Etat ainsi que, pour la première fois cette année, une sélection de décisions des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs. Il présente les avis émis par le Conseil d'Etat sur les principaux textes qu'il a examinés en 2009. Enfin, il publie, avec l'autorisation du Gouvernement, la plupart des avis rendus par le Conseil d'Etat à la demande des ministres sur des questions de droit, nouvelles ou complexes. L'édition 2010 du rapport public présente enfin le dernier volet des grandes réformes qui ont été mises en place au sein de la juridiction administrative et qui s'illustrent dans les actions de consolidation de la qualité du service rendu au justiciable et d'amélioration des conditions d'accès à la juridiction administrative.

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Publié par
Publié le 01 mai 2010
Nombre de lectures 64
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Études et documents
du Conseil d’État
Fondateur
René Cassin
Comité de direction
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.
Yves Robineau, Yannick Moreau, Bernard Stirn, Marie-Dominique
Hagelsteen, Pierre-François Racine, Michel Pinault, Olivier Schrameck,
présidents de section.
Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d’État.
Frédéric Tiberghien, rapporteur général de la section du rapport et des études.
Jean-François Debat, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des
études.
Directeur de la publication : Olivier Schrameck
Secrétaire de rédaction : Corinne Mathey
3Publications du Conseil d’État chez le même éditeur
Rapports publics du Conseil d’État dans la Collection
« Études et documents du Conseil d’État »
o– Les autorités administratives indépendantes (EDCE, n 52), 2001.
o– Collectivités publiques et concurrence (EDCE, n 53), 2002.
o– Perspectives pour la fonction publique (EDCE n 54), 2003.
o– Un siècle de laïcité (EDCE n 55), 2004.
o– Responsabilité et socialisation du risque (EDCE n 56), 2005.
o– Sécurité juridique et complexité du droit 57), 2006.
– L’administration française et l’Union européenne :
oQuelles infuences ? Quelles stratégies ? (EDCE n 58), 2007.
– Le contrat, mode d’action publique et de production de normes
(EDCE n° 59), 2008.
o– Droit au logement, droit du logement (EDCE n 60), 2009.
Collection « Les études du Conseil d’État »
– Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, 1999.
– Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, 1999.
– L’utilité publique aujourd’hui, 1999.
– Les lois de bioéthique : cinq ans après, 1999.
– La norme internationale en droit français, 2000.
– L’infuence internationale du droit français, 2001.
– La publication et l’entrée en vigueur des lois
et de certains actes administratifs, 2001.
– Redevances pour service rendu et redevances pour occupation
du domaine public, 2002.
– Collectivités territoriales et obligations communautaires, 2004.
– L’avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social, 2004.
– Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, 2006.
– Inventaire méthodique et codifcation du droit de la communication, 2006.
– Pour une politique juridique des activités spatiales, 2006.
– Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit
national, 2007.
– Le droit de préemption, 2008.
– L’implantation des organisations internationales sur le territoire français, 2008.
– La révision des lois bioéthiques, 2009
Collection « Documents d’études » – Jurisprudence du Conseil d’État
– Années 1988 à 2002 (disponibles).
– Année 2003-2004, Documents d’études 6.21.
Collection « Les études de la Documentation française »
– Le Conseil d’État, par J. Massot et T. Girardot, 1999.
Hors collection
lle– La justice administrative en pratique, n édition, 2001.
– Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires,
llen édition à paraître.
4Sommaire
Éditorial
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État .................................................7
I. Rapport d’activité
Activité juridictionnelle .................................................................................. 19
Bilan d’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives
d’appel et du Conseil d’État.......................................................................................21
Bilan d’activité du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État ......... 37
Bilan de la jurisprudence du Conseil d’État ........................................................ 41
Analyse des arrêts des cours administratives d’appel et des jugements
des tribunaux administratifs ...................................................................................... 65
Activité consultative .......................................................................................... 81
Assemblée générale, commission permanente et questions communes
aux différentes formations 83
Section de l’intérieur ................................................................................................... 135
Section des fnances ..................................................................................................... 163
Section des travaux publics ......................................................................................189
Section sociale ................................................................................................................ 209
Section de l’administration ....................................................................................... 239
Récapitulatif des statistiques pour 2009 .............................................................. 263
Activité de la section du rapport et des études ............................... 265
Exécution des décisions de la juridiction administrative en 2009 ..............267
Études, colloques et conférences du Conseil d’État ......................................... 277
Activité internationale de la juridiction administrative ................................. 281
Activité de la délégation au droit européen du Conseil d’État .................... 291
Activité de la cellule de veille européenne ......................................... 295
Activité des services de formation et d’inspection
du Conseil d’État .............................................................................................. 299
Activité de formations ................................................................................................301
Mission permanente d’inspection des juridictions administratives ........... 309
5 Activité des juridictions spécialisées ..................................................... 311
Cour nationale du droit d’asile ............................................................................... 313
Commission centrale d’aide sociale ....................................................................... 325
Cour nationale de la tarifcation sanitaire et sociale ....................................... 327
Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre
des médecins ..................................................................................................................329
Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes .... 330
Section des assurances sociales du conseil national de l’Ordre
des chirurgiens-dentistes ........................................................................................... 332
Chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre
des pharmaciens ........................................................................................................... 334e 336
Chambre disciplinaire nationale et section des assurances sociales
du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ............................................ 337
Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires ................... 338e nationale de discipline des architectes .............................................. 340
Haut Conseil du commisariat aux comptes ........................................................ 341
Bilan statistique de l’activité des juridictions administratives
spécialisées ...................................................................................................................... 342
Avis du conseil d’État en 2009 .................................................................. 343
6 Éditorial
Jean-Marc Sauvé,
Vice-président du Conseil d’État
Le rapport d’activité juridictionnelle et consultative des juridictions adminis-
tratives dresse chaque année le bilan de l’activité du Conseil d’État, des cours
administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions admi-
nistratives spécialisées. Pour autant, ce rapport ne saurait être fgé dans sa
structure et sa présentation : il prend toute sa part dans la démarche d’ouver-
ture et de dialogue que le Conseil d’État renforce en direction des citoyens et
des acteurs publics.
Il s’enrichit en particulier d’une nouvelle rubrique compos

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