Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les Parlements des pays européens
Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Suffrage Universel, Gelard Patrice, De Législation, Peyronnet Jean-Claude, Du Règlement Et D'Administration Générale