La Présomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information

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Composition du dossier d'information : guide sur les droits des victimes ; présentation du projet de loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes ; fiches techniques sur les différents aspects du projet de loi ; exposé des motifs et dispositif du projet de loi.

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Publié le 01 janvier 1998
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Langue Français
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somption

La pr
etles

droits

d'innocence

des victimes

La documentation Française : La Prsomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information / Ministre de la justice, Service de l'information et de la communication

Prsentation du projet de loi

Fiches techniques

Annexes

2

3

15

17

Sommaire

Les

objectifs

du

Les principaux

Expos

Projet de

des

loi

texte

changements

motifs

La documentation Française : La Prsomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information / Ministre de la justice, Service de l'information et de la communication

Projetde Loi
renforçant la protection
delaprsomptiond'innocence
etlesdroitsdesvictimes

Untextequis'inscritdanslaemrofraledglobelaec.ustij
Lertnemeneofcredlaestsdroitsdesvictimeni'deconeecnsedtrpmpsoonti
undesobjectifsessentielsaledeedrmforaltiusjiuecq,aoncntnaerpa
lacommunicationenconseilsedu2sd109/nimirest9/.7

Cetterformeamencdjcomnetradcuocnnaîtreulstavi:eitnolig
.delationficamodiertdorfepljerojorpedteudem:MSC
Constitutionvotenpremirelecturel'Assemblenationale
etauSnat,doitêtreexaminparleParlementaucoursdel'automne.
.orejlpeiousdtleimplrlasatioificffe'ltendticacicroapelredu
pnale, dj vot epnremire lecture par le Snat.
. parquet, entre la les relations sur loi le t e Chancellerie d ele projet
atadoptparleConseildesministresetdposl'Assemble
nationale.

. a au droit, par tadopt l'Assemblenationale.le projet d e loisur l'accs

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Les

objectifs

du

texte

Le respect de la prsomption d'innocence constitue un principe cardinal delaprocdure
pnale dans un Etat de droit. Il est indispensable que ce principe soit affirm et respect
chaque tape dela principes directeurs du procs dcoulent duprocdure. Les autres
respect dela :prsomption d'innocence
. dlai raisonnable delaprocdure.
. droit dela et principe du contradictoire, garantied'un procsdfense respect
quitable.
. proportionnalit des mesures de contrainte lagravit de l'accusation
etauxstrictes ncessites del'enquête.
. ncessit de prvenir et delimiterlesatteintes laprsomption d'innocence
larputation delapersonne mise cause. en

Le projet de textereprsente,parses dispositionsun quilibre,entre les droits delaper-
sonne d'une partlancessit dela les droits d'autre partrpression, etdesvictimes.
Le texte propos ralise cesobjectifs en :

* Affirmant solennellementles principes fondamentauxqui rgissentlaprocdure
pnale :par prliminaire dans lel'introduction d'un articleCPPqui les rappelle.

* Accroissantlesgarantiesdonnes aux justiciablestous les stades delaproc-
dure : avocat ds le dbut delagardevue, instauration du juge deladtention,
limitation de la dure de l'enquête, de l'instruction et deladtention provisoire.

* Renforçant procdure, de la contradictoirele caractre principe leen tablissant
de l'galit des armesentre l'accusation,ladfense et les parties civiles, devant le
juge : possibilit de demander des actes au juge, extension des droits des parties
au cour de l'audience de jugement.

* Permettant le respect dela prsomption d'innocence:
- par des moyensprocdurauxnouveaux ladisposition du juge et des parties :
clarification et extension du statut du tmoin assist, amlioration dela
procdure d'indemnisation des dtentions provisoires, instauration de
fenêtre de publicit en cours de procdure.
- par de nouvelles dispositions relatives lapresse : interdiction reproduire de
l'image de personnes menottes, de raliser un sondage surlaculpabilit,
dveloppement des possibilits decommuniquer pour le parquet et pour les
personnes mises en cause.

* Amliorant les droits et la protection desvictimes:interdiction des images
reprsentant des victimes et contrairesleur dignit.

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Les

*

*

*

principaux

changements

Lagarde vue

Actuellement,laplace en garde vuerencontre un avocatpersonne aubout de
la20e l'avenir,heure. A elle pourra le rencontrer deds le dbutlagarde vue.

Lesdroitsencoursde procdureet au momentdujugement

. Actuellement les parties (mis en examen et parties civiles) ne peuvent
demanderau limits, certains actesjuge d'instruction de raliser que
et elles ne peuvent pas poser des questions directementl'audience.

. A l'avenir, les parties pourront demander au juge de raliser tous les actes
qui leur semblent utilesleur dfense et lamanifestation delavrit,
et elles pourront demander que leur avocat assisteces actes. Lejuge
reste libre de refuser ces demandes, qui dans ce cas peuvent être examines
en appel. De plus les avocatsd e s parties pourront poser d e s questions
directement l'audience, s a n spasser parleprsident.Ainsiles parties
bnficieront des mêmesdroits que le parquet.

Statut de tmoinassist

. Actuellement lejuged'instruction est oblig de mettre en examen,pour
des raisonsprocdurales,des personnes vises par uneplainteou une
dnonciation=>ces personnes sont ainsi stigmatises inutilementalors
que les charges pesant sur elles sont faibles ou inexistantes.

. A l'avenir, le juge pourra les entendre comme tmoin assist, et non
comme mis enexamen,en leuraccordantainsi l'accs laprocdureet
auxdroitsdesparties.

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*

*

Leplacement en dtention

provisoire

. Actuellement,le placementjuge d'instruction dcide seul d'un
en dtention provisoire.

. A l'avenir : serontdeux jugesncessairepourdcider d'unplacement
en dtention : le juge d'instruction qui propose et le jugedeladten-
tion qui dcide, demais un seul des deux pourra dcider seullamiseen
libert.

Ladurede etl'enquête pnaledela dtention

. L'enquête prliminaire :
- Actuellement, aucun dlai n'est fix pour une enquête prliminaire,
ralisesouslaconduite du parquet,parlapolice.
- A l'avenir, une personne place en gardevue pourra, huit moisaprs
celle-ci, demanderauprocureur de se prononcer surlasuite de
l'enquête. Le prsident du tribunal pourra être saisi delaprolongation
des investigations.

. L'instruction du juge :
- Actuellementla l'instruction n'estdure depaslimite.
- A l'avenir,le juged'instruction devrafaire connaître lecalendrier
prvisible de son enquête,et encasde dpassement unesaisine
de la chambre d'accusation sera p o s s i b l e .

.Ladure deladtention :
- Actuellement, en matire correctionnelle : elle est limite2anspour
les dlits sanctionnsparune peine infrieure10 ans, et illimit pour
les autres. En matire criminelle : elle n'estpaslimite.
- A l'avenir, en matire correctionnelleladtention provisoirene pourra
pasdpasser2ans,sauf pour les infractions les plus graves (trafic de
stupfiants, terrorisme, association de malfaiteurs...).
Enmatire criminelleelle seralimite2anspourlesinfractions
dontlapeineencourueest de 15 ans, et3 anspourcellesdont
lasanction estde20ans.

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*Dispositions

surla communication

Des dispositions nouvelles seront prises pourgarantir le erespect dlaprsomption
d'innocence, dela partiesdignit desauprocs :

. interdiction des images de personnes menottes,

. interdictiondesimages de victimes portant atteinte ladignitdesvictimes,

. cration de"fenêtres de publicit" lademande delapersonne miseen
examen,au momentduplacementendtention, etentoute matire
devantlachambren,ioatuscc'ad

. interdiction des sondagessurla personne miseculpabilit d'uneen examen,

. possibilit pourleprocureur delaRpublique de raliserdescommuniqus,
et d'exercer,la droit cause, un mise endemande d'une personnede
rponse.

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Fiches techniques

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14

Principes gnraux
de la procdure pnale

Garde v u e

Dsignation de l'avocat

Extension des droits de la dfense (I)

Extension des droits de la dfense (II)

Droits des parties
au cours de l ' i n s t r u c t i o n

Le juge de la dtention provisoire

Tableau d e s s e u i l s d ' e m p r i s o n n e m e n t
minimum permettant le placement en
dtention p r o v i s o i r e e n matire c o r r e c t i o n n e l l e

Tableau relatif la dure de la dtention
provisoire en matire correctionnelle

Tableau relatif la dure de la dtention
provisoire e n matire c r i m i n e l l e

Tableau concernant la rvocation
d u contrôle jud i c iaire

Tmoin assist

Droits des victimes

Les procdures rapides dans le projet de l o i

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PRINCIPES GÉNÉRAUXDE LA
PROCÉDUREPÉNALE

THEME gnrauxde: principeslaprocdure pnale

RESUME en: inscriptiontêtedu CPP des principes qui gouvernentla

pnale :

*principe dela recherche de :procdure inquisitoirelavrit

procdure

* principes concernantlapersonne mise en cause : prsomption d'innocenced'où
dcoulent les sous-principes suivants : droit dela dlaidfense, contradictoire,
raisonnable, limitation des atteintes lapersonne ou aux biens, garantie judiciaire,
protection delarputation.

* principe de garantie des droits des victimes

AVANT disposition gnralede: aucunelaloi nercapitule ces principes
dont quelques uns - maispas de façon parse dans divers figurenttous - textes
(Convention europennedes droitsde des droitsl'homme, dclaration de l'homme et
du citoyen...)

APRES: conscrationlgislativede ces principes.

EXEMPLE:Cetextepourradsormais êtreinvoqu parles juridictionspour appliquer
les principes gnrauxde la procdure,plutôt queviserles conventions internationales.
Il loi.servira de guide pour interprter la

AVANTAGESLisibilitdelaloi unepnale,qui dans socitdmocratique,doitêtre
claire et expressive. Ce souci de pdagogieest identique celuiquia prsidl'laboration
du nouveau code pnal,dont les premiers articles rappellent les principes applicables encette
matire(principedelgaliti,nterprtationstrictedelaloi pnale, etc...).Une prsentation
similaire a galement t retenue pourlenouveau code de civile. procdure

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THEME:

Faciliter
commun

GARDE À VUE

l'intervention de l'avocat lorsde la vuegarde

de

droit

RESUME: * L'avocat intervient dsledbut delagarde vue
* L'information de l'avocatestamliore
* Encasde prolongation delagarde nouvel entretien vue, unavec un
avocat estpossible

AVANT:

APRES:

*Intervention de l'avocatl'issue dela20meheure : 23.000
interventions sur 350.000gardes vue :taux d'intervention intrieur
10%
*L'avocat n'tait informque dela nature de l'infraction recherche

* Interventiondel'avocat dsleplacement en gardevue
*L'avocatintevantnreestdornavant informdelanature etdeladate
de commissiondel'infraction l'origine de l'enquêteainsi que du
statut juridique du gardvue(tmoin oususpect)
* Lorsquelagarde vueestprolongepar dcision du PR,un nouvel
entretien avec un avocatestpossible dsledbutde la prolongation.

EXEMPLES:1)Un individu soupçonnd'avoircommisune infractionetcontrelequel
la police dtientdes lments chargeestplac engarde vue etniecontre toute
videncesa avocatculpabilit. Unpourraluiconseillerde manirepertinentede
reconnaîtrelesfaits. Leparquetpourra alorsle faire juger en comparutionimmdiate
où ilsera lgre. peinecondamn uneSans l'avocatl'intervention de conseilset ses
opportuns,l'attitudedel'individuaurait conduitleparquet ouvriruneinformation
judiciaireetlemisenexamen aurait probablementtplacendtentionprovisoire.
2)Un individu innocentestplacen garde vue carlescirconstances
ledsignentl'attention desteurs.eêuqn destabilisTraumatis etparsonesrra,ontita
ilrefusedes'expliquer devantlespoliciers, accroissant suspicion ainsi lasongard.
L'interventiond'unavocatquiluiexplique l'intrêtvidentqu'il a collaboreravecles
enquêteurs l'amnes'expliqueretsejustifier,ilpeutêtre remis en libert.
AVANTAGES* Harmonisationdenotredroitavecleslgislations
des principaux pays europensqui prvoient dj,souvent depuis plusieurs annes,
l'intervention d'un avocat dsledbutde la garde vue.
*L'amliorationde l'informationdel'avocatrendra
son intervention plus pertinente.

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