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L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)
Bonnet Vincent, Grataloup Sylvain, Fulchiron Hugues, Ministère De La Justice; Centre De Droit De La Famille
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Droit et juridique
L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)
Bonnet Vincent, Grataloup Sylvain, Fulchiron Hugues, Ministère De La Justice; Centre De Droit De La Famille
140 pages
Français
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L'institution judiciaire : statuts et mobilités : le cas des greffiers, des magistrats et des surveillants de prison : rapport final
Centre National De La Recherche Scientifique, Sehili Djaouida
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Droit et juridique
L'institution judiciaire : statuts et mobilités : le cas des greffiers, des magistrats et des surveillants de prison : rapport final
Centre National De La Recherche Scientifique, Sehili Djaouida
49 pages
Français
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Groupe de travail sur les traumatisés crâniens : rapport définitif
Vieux Elisabeth, Ministère De La Justice. Groupe De Travail Interministériel Sur Les Traumatisés Crâniens
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Droit et juridique
Groupe de travail sur les traumatisés crâniens : rapport définitif
Vieux Elisabeth, Ministère De La Justice. Groupe De Travail Interministériel Sur Les Traumatisés Crâniens
331 pages
Français
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Le placement sous surveillance électronique mobile
Ministère De La Justice, Georges Fenech
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Droit et juridique
Le placement sous surveillance électronique mobile
Ministère De La Justice, Georges Fenech
81 pages
Français
Documents
Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive - Rapport de la Commission santé-justice présidée par Monsieur Jean-François Burgelin
Ministère De La Justice; Ministère De La Santé Et Des Solidarités, Burgelin Jean-François
Documents
Droit et juridique
Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive - Rapport de la Commission santé-justice présidée par Monsieur Jean-François Burgelin
Ministère De La Justice; Ministère De La Santé Et Des Solidarités, Burgelin Jean-François
193 pages
Français
Documents
La réforme de la protection juridique des majeurs : rapport définitif du groupe de travail sur l'évaluation médico-sociale
Anghelou Daniel, Voisin Joëlle, Ministère De La Famille
Documents
Droit et juridique
La réforme de la protection juridique des majeurs : rapport définitif du groupe de travail sur l'évaluation médico-sociale
Anghelou Daniel, Voisin Joëlle, Ministère De La Famille
88 pages
Français
Documents
Aspects de l'ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs
Direction De La Protection Judiciaire De La Jeunesse
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Droit et juridique
Aspects de l'ordonnance du 2 février 1945 vue par 331 mineurs
Direction De La Protection Judiciaire De La Jeunesse
46 pages
Français
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Pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines
Ciotti Eric, Présidence De La République
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Droit et juridique
Pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines
Ciotti Eric, Présidence De La République
128 pages
Français
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La victime au coeur de l'action des services de police et de gendarmerie
Fort Marie-Louise, De L'Outre Mer, Premier Ministre; Ministère De L'Intérieur, Des Collectivités Territoriales Et De L'Immigration
Documents
Droit et juridique
La victime au coeur de l'action des services de police et de gendarmerie
Fort Marie-Louise, De L'Outre Mer, Premier Ministre; Ministère De L'Intérieur, Des Collectivités Territoriales Et De L'Immigration
60 pages
Français
Documents
La prévention du suicide en milieu carcéral - Commission présidée par le docteur Louis Albrand
Albrand Louis, Ministère De La Justice
Documents
Droit et juridique
La prévention du suicide en milieu carcéral - Commission présidée par le docteur Louis Albrand
Albrand Louis, Ministère De La Justice
310 pages
Français
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Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur
Commission Nationale De L'Informatique Et Des Libertés
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Droit et juridique
Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur
Commission Nationale De L'Informatique Et Des Libertés
38 pages
Français
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Adolescents (14-21 ans) de la protection judiciaire de la jeunesse et (leur) santé : 1998 : enquête épidémiologique effectuée à l'initiative de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et financée par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Choquet Marie, Institut National De La Sante Et De La Recherche Medicale, Hassler Christine, Ledoux Sylvie
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Droit et juridique
Adolescents (14-21 ans) de la protection judiciaire de la jeunesse et (leur) santé : 1998 : enquête épidémiologique effectuée à l'initiative de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et financée par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Choquet Marie, Institut National De La Sante Et De La Recherche Medicale, Hassler Christine, Ledoux Sylvie
132 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la justice de première instance
Du Règlement Et D'Administration Générale, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Detraigne Yves, Du Suffrage Universel, Kles Virginie, De Législation
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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la justice de première instance
Du Règlement Et D'Administration Générale, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Detraigne Yves, Du Suffrage Universel, Kles Virginie, De Législation
98 pages
Français
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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
Bonnot Marcel, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Untermaier Cécile, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles
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Droit et juridique
Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
Bonnot Marcel, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Untermaier Cécile, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles
158 pages
Français
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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2012
Ministère De La Justice; Ministère De L'Économie Et Des Finances
Documents
Droit et juridique
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2012
Ministère De La Justice; Ministère De L'Économie Et Des Finances
47 pages
Français
Documents
La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux
Ministère De La Justice
Documents
Droit et juridique
La détention provisoire - Edition 2003/2004 : rapport au Garde des Sceaux
Ministère De La Justice
171 pages
Français
Documents
Rapport d'activité de la Commission présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2005 - cinquième rapport -
Commission Pour L'Indemnisation Des Victimes De Spoliations Intervenues Du Fait Des Législations Antisémites En Vigueur Pendant L'Occupation
Documents
Droit et juridique
Rapport d'activité de la Commission présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2005 - cinquième rapport -
Commission Pour L'Indemnisation Des Victimes De Spoliations Intervenues Du Fait Des Législations Antisémites En Vigueur Pendant L'Occupation
37 pages
Français
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L'action de l'Etat en situation de pandémie grippale - Mesures d'ordre juridique
Banoun Sylvie, Pretot Xavier, Inspection Générale De L'Administration
Documents
Droit et juridique
L'action de l'Etat en situation de pandémie grippale - Mesures d'ordre juridique
Banoun Sylvie, Pretot Xavier, Inspection Générale De L'Administration
12 pages
Français
Documents
Rapport 2005 du SCPC - Service central de prévention de la corruption
Service Central De Prévention De La Corruption
Documents
Droit et juridique
Rapport 2005 du SCPC - Service central de prévention de la corruption
Service Central De Prévention De La Corruption
257 pages
Français
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Les décisions d'expulsion d'occupants sans droit ni titre : connaissance empirique d'un contentieux hétérogène
Ministère De La Justice, Pascal Ancel
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Droit et juridique
Les décisions d'expulsion d'occupants sans droit ni titre : connaissance empirique d'un contentieux hétérogène
Ministère De La Justice, Pascal Ancel
91 pages
Français
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Le coût des empreintes génétiques. Maîtriser la dépense budgétaire induite par les analyses génétiques sur personnes dénommées : mission d'audit de modernisation
Steinmann Bruno, Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale Des Services Judiciaires; Inspection Générale Des Affaires Sociales, Cannard Philippe, Françoise Lalande
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Droit et juridique
Le coût des empreintes génétiques. Maîtriser la dépense budgétaire induite par les analyses génétiques sur personnes dénommées : mission d'audit de modernisation
Steinmann Bruno, Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale Des Services Judiciaires; Inspection Générale Des Affaires Sociales, Cannard Philippe, Françoise Lalande
67 pages
Français
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Le recouvrement de l'aide juridictionnelle : mission d'audit de modernisation
Roux-Trescases Isabelle, Verger Nicole, Steinmann Bruno, Inspection Générale Des Services Judiciaires; Contrôle Général Économique Et Financier
Documents
Droit et juridique
Le recouvrement de l'aide juridictionnelle : mission d'audit de modernisation
Roux-Trescases Isabelle, Verger Nicole, Steinmann Bruno, Inspection Générale Des Services Judiciaires; Contrôle Général Économique Et Financier
58 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses
Goujon Philippe, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Gautier Charles, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale
Documents
Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses
Goujon Philippe, Du Suffrage Universel, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Gautier Charles, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale
95 pages
Français
Documents
Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive
Ministère De La Justice
Documents
Droit et juridique
Rapport de la Commission d'analyse et de suivi de la récidive
Ministère De La Justice
110 pages
Français
Documents
Tribunal des conflits : rapport 2005
Tribunal Des Conflits
Documents
Droit et juridique
Tribunal des conflits : rapport 2005
Tribunal Des Conflits
41 pages
Français
Documents
Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière
Gautier Charles, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Pierre Fauchon, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles
Documents
Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière
Gautier Charles, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Du Suffrage Universel, Pierre Fauchon, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles
129 pages
Français
Documents
Les conditions d'exercice du droit d'asile en France
Castagnos-Sen Anne, Commission Nationale Consultative Des Droits De L'Homme
Documents
Droit et juridique
Les conditions d'exercice du droit d'asile en France
Castagnos-Sen Anne, Commission Nationale Consultative Des Droits De L'Homme
254 pages
Français
Documents
Commission supérieure de codification : dix-septième rapport annuel d'activité 2006
Commission Supérieure De Codification
Documents
Droit et juridique
Commission supérieure de codification : dix-septième rapport annuel d'activité 2006
Commission Supérieure De Codification
57 pages
Français
Documents
Réformer les tutelles
Conseil Economique Et Social, Boutaric Rose
Documents
Droit et juridique
Réformer les tutelles
Conseil Economique Et Social, Boutaric Rose
212 pages
Français
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Rapport d'information fait au nom de la Commission chargée des affaires européennes, sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697)
Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes, Guy Geoffroy
Documents
Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la Commission chargée des affaires européennes, sur la proposition de décision cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697)
Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes, Guy Geoffroy
103 pages
Français